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[QUOTE="belgika, post: 15539035, member: 387862"] Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants Mise à jour 12/09/2017 Le regroupant doit avoir des revenus stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, et éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics (Lire plus: Exceptions). [B] Des moyens de subsistance suffisants Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 1.428,32 € net/mois.[/B] [B]Le regroupant qui a des moyens de subsistance inférieurs à 1.428,32 € net/mois est invité à déposer tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de sa santé financière, de ses besoins, et des besoins de sa famille (par exemple : le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit, ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa banque ou par la banque nationale, etc), en plus des documents prouvant qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.[/B] L’Office des étrangers procèdera ensuite à un examen de la situation globale du regroupant et déterminera les moyens de subsistance dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, avoir des moyens de subsistance stables et réguliers inférieurs à 1.428,32 € net/mois n'entraine pas un refus automatique d'une demande de visa ou de séjour. Bonne pratique : Tout changement dans la situation personnelle du regroupant ou du demandeur intervenu après l’introduction de la demande doit également être immédiatement signalé à l’Office des étrangers (gh.visa@ibz.fgov.be), afin qu’il en tienne compte lors de l’examen de la demande de regroupement familial (p.ex. un accident de travail entrainant une invalidité, un arrêt de travail en raison d'une maladie, un changement d'employeur, un chômage, un changement d'adresse,...) . Des moyens de subsistance stables et réguliers Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue. Idéalement, cette période couvre les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant. Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut produire un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, une fiche de pension, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande. Si le regroupant est un travailleur indépendant, il peut notamment produire le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (par exemple, une fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances), la preuve que le regroupant est en ordre de cotisations sociales, le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement, de même que tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, des extraits de compte bancaire, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande. [/QUOTE]
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