bonjour beljika si koi documents pour regroupement familial article 40 ma femme belge
@charlee
Bonjour
j'ouvre une nouvelle discussion sur le regroupement familial article 40 ter et les démarches,documents à rendre lors de l'introduction du dossier,
car je ne réponds jamais sur ce topic uniquement ouvert pour la législation immigration,adresses,procédures,recours,etc...merci
https://www.bladi.info/threads/nouv...ndes-visas-autres.447897/page-8#post-15538694
Le conjoint - Les conditions - Article 40ter
Mise à jour 2016-09-05
> Le conjoint d'un Belge doit :
- établir son identité,
- établir qu'il est marié(e) au regroupant,
- accompagner ou rejoindre le regroupant,
- avoir 21 ans*, et
> Le regroupant doit :
- avoir 21 ans*,
- avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
- avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
- avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics
L’assurance-maladie
Mise à jour 2016-02-22
Le regroupant peut prouver qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et pour le membre de famille qui le rejoint, en contractant une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie, ou en produisant une attestation délivrée par sa mutuelle (.pdf / .doc), qui confirme la possibilité d'affilier sa famille dès son arrivée en Belgique.
Toutefois, les mutuelles ne délivrent pas d'attestation dans les situations suivantes:
(a) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement, ou de manière illimitée, en Belgique;
(b) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge;
(c) le membre de famille est un ascendant d'un citoyen de l'Union.
Dans ces situations, le regroupant devra prouver qu’il est affilié à une mutuelle, et qu’il a souscrit une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie pour le membre de famille qui le rejoint.
Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré, ou une copie du titre de propriété notarié, du logement qui sert de résidence principale au regroupant.
Toutefois, cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.
@charlee
Bonjour
j'ouvre une nouvelle discussion sur le regroupement familial article 40 ter et les démarches,documents à rendre lors de l'introduction du dossier,
car je ne réponds jamais sur ce topic uniquement ouvert pour la législation immigration,adresses,procédures,recours,etc...merci
https://www.bladi.info/threads/nouv...ndes-visas-autres.447897/page-8#post-15538694
Le conjoint - Les conditions - Article 40ter
Mise à jour 2016-09-05
> Le conjoint d'un Belge doit :
- établir son identité,
- établir qu'il est marié(e) au regroupant,
- accompagner ou rejoindre le regroupant,
- avoir 21 ans*, et
> Le regroupant doit :
- avoir 21 ans*,
- avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
- avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
- avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics
L’assurance-maladie
Mise à jour 2016-02-22
Le regroupant peut prouver qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et pour le membre de famille qui le rejoint, en contractant une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie, ou en produisant une attestation délivrée par sa mutuelle (.pdf / .doc), qui confirme la possibilité d'affilier sa famille dès son arrivée en Belgique.
Toutefois, les mutuelles ne délivrent pas d'attestation dans les situations suivantes:
(a) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d'un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement, ou de manière illimitée, en Belgique;
(b) le membre de famille est le partenaire enregistré conformément à une loi d’un citoyen de l’Union ou d’un Belge;
(c) le membre de famille est un ascendant d'un citoyen de l'Union.
Dans ces situations, le regroupant devra prouver qu’il est affilié à une mutuelle, et qu’il a souscrit une assurance maladie auprès d'un organisme d'assurance maladie pour le membre de famille qui le rejoint.
Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré, ou une copie du titre de propriété notarié, du logement qui sert de résidence principale au regroupant.
Toutefois, cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.