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L’association Anticor a signalé à la justice le cas d’un maire mis en examen pour viol et qui bénéficie de la protection fonctionnelle.
Alors que les deux agentes qui l’accusent n’ont pas eu droit à cette assistance juridique de leur employeur. Une situation inique, loin d’être isolée.
Un viol peut-il être considéré comme une « faute » liée à la fonction d’élu, lui permettant en conséquence de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat par ses administré·es ?
Pour l’association Anticor, qui invoque la jurisprudence en la matière, la réponse est claire : non. Plusieurs élus mis en cause n’y voient pourtant aucun problème.
Mediapart
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L’association Anticor a signalé à la justice le cas d’un maire mis en examen pour viol et qui bénéficie de la protection fonctionnelle.
Alors que les deux agentes qui l’accusent n’ont pas eu droit à cette assistance juridique de leur employeur. Une situation inique, loin d’être isolée.
Un viol peut-il être considéré comme une « faute » liée à la fonction d’élu, lui permettant en conséquence de bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat par ses administré·es ?
Pour l’association Anticor, qui invoque la jurisprudence en la matière, la réponse est claire : non. Plusieurs élus mis en cause n’y voient pourtant aucun problème.
Mediapart
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