Devenir notaire en France et en UE

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la rose et le réséda
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<Fin de l'exigence de la nationalité française pour devenir notaire
Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut devenir notaire.

Un décret (n°2011-1309) du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, ouvre l'accès au notariat aux ressortissants étrangers.
Désormais, un citoyen européen peut exercer sur le sol français l'activité de notaire, dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, notamment pour ce qui concerne les règles d'installation, d'exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis.

L'Etat se conforme ainsi à la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui avait jugé en mai dernier, que les Etats membres ne pouvaient pas réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire. Elle expliquait que "même si les activités notariales (...) poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE".

Notons que la suppression de la condition de nationalité ne modifie pas le statut du notariat. Depuis 2006, la Commission européenne demandait à la France de se conformer au droit communautaire, afin que le droit national relatif à l'exercice de la profession de notaire, ne soit plus discriminatoire.

© 2011 Net-iris>

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