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Dieu n'est pas dur - ismaïl mounir
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[QUOTE="AbuIlyass, post: 16319767, member: 356093"] Article 322-6 [LIST] [*]Modifié par [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=088707F9F18A1A760BC9D709DD172834.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000000249995&idArticle=LEGIARTI000006494300&dateTexte=20190824&categorieLien=id#LEGIARTI000006494300']Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 JORF 10 mars 2004[/URL] [/LIST] La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes [B][I]est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.[/I][/B] Article 434-4 [LIST] [*]Modifié par [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=088707F9F18A1A760BC9D709DD172834.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000000219672&idArticle=LEGIARTI000006716442&dateTexte=20190824&categorieLien=id#LEGIARTI000006716442']Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002[/URL] [/LIST] Est [B][I]puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[/I][/B] le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : Article 323-1 [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=088707F9F18A1A760BC9D709DD172834.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000030939438&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190824']En savoir plus sur cet article...[/URL] Modifié par [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=088707F9F18A1A760BC9D709DD172834.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000030931899&idArticle=LEGIARTI000030933630&dateTexte=20150727']LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4[/URL] Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données [B][I]est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.[/I][/B] Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, [B][I]l[B][I]a pe[/I][/B]ine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.[/I][/B] Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, [B][I]la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. Tout législateur doit être craint :) sinon personne ne suivra ses législations.[/I][/B] [/QUOTE]
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