Divorce au Canada
- Initiateur de la discussion maher35
- Date de début
salut maher desole mon ami tu ne peux pas avoir l'acte de devorce sans la signature de ta femme c'est la loi d'ici
renseigne toi pour l'annulation de mariage
tu peux dans ce cas si possible fair mention que que vous habitez plus ensemble depuis un bout
"Annulation juridique du mariage ou de l’union civile
Responsabilité : Ministère de la Justice
Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à l’engagement du mariage, vous pouvez demander son annulation...[...]"
la source
http://www.separation-divorce.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=65
tu peux dans ce cas si possible fair mention que que vous habitez plus ensemble depuis un bout
"Annulation juridique du mariage ou de l’union civile
Responsabilité : Ministère de la Justice
Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à l’engagement du mariage, vous pouvez demander son annulation...[...]"
la source
http://www.separation-divorce.info.gouv.qc.ca/fr/fiche.asp?sujet=65
naadya
there is no spoon
pas vraiment.
après un an de séparation convenue on peut demander un divorce et ça prend encore quelques semaines si les deux partie s'entendent et disent des choses qui concordent.
sinon l'annulation c'est autre chose et ça ne dépend pas du temps de séparation. limite on peut la demander un mois après le mariage, mais il faut avoir des motifs sérieux (genre violence, escroquerie, adultère, mensonge grave etc) et ce n'est pas un simple divorce.
sans te contredire naadya et je met en aucun doute ce que tu dit mais peut etre c'est moi qui comprends pas , d'ailleur j'invite l'auteur de ce topic de vérifier avec un bon avocat
La limite pour faire une demande d'annulation de mariage et de 3 ans :
Larticle 380 du Code civil du Québec prévoit que la requête en nullité de mariage
doit être introduite dans les trois ans depuis la célébration de celui-ci
concernant les motifs sérieux dans mon premier poste selon le ministère de la justice "Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à lengagement du mariage"
et parmis les engagements du mariage c'est de faire vie commune et de consommer le mariage ou manifester au moins un interet
le monsieur qui a ouvert le topic parle que lui et son épouse restent plus ensemble
les motifs d'annulations peuvent s'étendre sur bien des sujets un des plus controverser "la virginité" l'exemple une femme qui fait croire en certifiant à son fiancé etre vierge contrairement a la verité ..un autre exemple d'un criminel ou toxicomane qui fait croire le contraire a sont future épouse ...des antécédents de la violence conjugale ou un personne qui fait croire qu'il est une autre personne s'invente une autre identité
dans ce cas le consentement et considérer donné par erreur et je cite:
particulièrement aux articles 1399 et 1400 qui prévoient :
« 1399. Le consentement doit être libre et éclairé.
Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion.
1400. L'erreur vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles lorsqu'elle porte
sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément
essentiel qui a déterminé le consentement.»
Les nouvelles
dispositions du Code civil du Québec sont plus larges dapplication (art. 1400 et
1401 C.c.Q.). Il suffit détablir que lerreur porte sur un élément important du
consentement (une considération principale ou qualité essentielle) pour constituer
une cause de nullité. Lerreur doit porter sur les qualités essentielles et
déterminantes du consentement et doit être raisonnable. ( )
bien entendu il faut avoir des preuves bien solide , une personne en plein procédure de parrainage ne peut evoquer l'annulation de mariage parceque c'est pas encore possible de faire une vie commune , elle ne peut non plus affirmer que ca conjointe ou son conjoint c'est marier juste pour immigrer c'est parceque elle ne peut pretendre savoir ce qu'elle pense
La limite pour faire une demande d'annulation de mariage et de 3 ans :
Larticle 380 du Code civil du Québec prévoit que la requête en nullité de mariage
doit être introduite dans les trois ans depuis la célébration de celui-ci
concernant les motifs sérieux dans mon premier poste selon le ministère de la justice "Si vous êtes dans une situation où votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs conditions nécessaires à lengagement du mariage"
et parmis les engagements du mariage c'est de faire vie commune et de consommer le mariage ou manifester au moins un interet
le monsieur qui a ouvert le topic parle que lui et son épouse restent plus ensemble
les motifs d'annulations peuvent s'étendre sur bien des sujets un des plus controverser "la virginité" l'exemple une femme qui fait croire en certifiant à son fiancé etre vierge contrairement a la verité ..un autre exemple d'un criminel ou toxicomane qui fait croire le contraire a sont future épouse ...des antécédents de la violence conjugale ou un personne qui fait croire qu'il est une autre personne s'invente une autre identité
dans ce cas le consentement et considérer donné par erreur et je cite:
particulièrement aux articles 1399 et 1400 qui prévoient :
« 1399. Le consentement doit être libre et éclairé.
Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion.
1400. L'erreur vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles lorsqu'elle porte
sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément
essentiel qui a déterminé le consentement.»
Les nouvelles
dispositions du Code civil du Québec sont plus larges dapplication (art. 1400 et
1401 C.c.Q.). Il suffit détablir que lerreur porte sur un élément important du
consentement (une considération principale ou qualité essentielle) pour constituer
une cause de nullité. Lerreur doit porter sur les qualités essentielles et
déterminantes du consentement et doit être raisonnable. ( )
bien entendu il faut avoir des preuves bien solide , une personne en plein procédure de parrainage ne peut evoquer l'annulation de mariage parceque c'est pas encore possible de faire une vie commune , elle ne peut non plus affirmer que ca conjointe ou son conjoint c'est marier juste pour immigrer c'est parceque elle ne peut pretendre savoir ce qu'elle pense
naadya
there is no spoon
je vois ce que tu veux dire.
seulement la séparation même si de plusieurs années ne peut pas justifier une annulation... mais elle peut être nécessaire pour le divorce.
pour l'annulation, on considère ce que ce se passe du temps que le couple était marié (avant la séparation). si durant leur mariage il n'y pas eu faute grave de la part d'une partie ou une autre on ne peut pas l'annuler.
pour justifier de non-engagement (physique) au mariage il faudrait que le mariage n'ait pas été consommé du tout.
après si les deux se sont marié et ont bien vécu ne serait-ce que quelques mois/semaines ensemble mais en toute bonne foi, le mariage n'est pas annulable.
(les avantages de l'annulation c'est qu'on n'a pas de devoir envers l'ex-époux/se, matériels surtout... et donc, c'est plus sévère pour pas que les gens abusent. déjà le simple divorce n'est pas simple.)
enfin c,est ce que j'en ai compris... ceci dit il ya peut-être autre chose qui m'échappe.
ca fait du sens ce que tu dis, probablement t' as raison!