Les tests salivaires ne sont pas des actes de biologie médicale, a estimé le Conseil d'Etat dans une récente décision. Dès lors l'employeur peut les utiliser pour détecter l'usage de stupéfiants par des salariés employés sur des postes à risque.
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Cette décision du 5 décembre 2016 tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique. Le règlement prévoyait aussi que si les tests s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.
http://lentreprise.lexpress.fr
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Cette décision du 5 décembre 2016 tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique. Le règlement prévoyait aussi que si les tests s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.
http://lentreprise.lexpress.fr