http://www.marocconstitution.com/2011/05/article-16-droit-et-liberte-de-reunion-et-de-manifester-2/
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ARTICLE 16: Droit et liberté de réunion et de manifester Posté par Jad SIRI in Articles de la constitution 2011
16.1. Chacun a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable mais avec déclaration préalable pour les manifestations dans un lieu public.
16.2. L’autorité administrative compétente peut fixer le lieu et l’itinéraire des manifestations publiques dans le but d’éviter la perturbation de la vie urbaine.
16.3. Les formes, les conditions et la procédure qui s’appliqueront à l’occasion de l’exercice du droit d’organiser des réunions et des manifestations publiques sont déterminées par la loi.
16.4. Une réunion ou une manifestation déterminée peut être interdite ou reportée par l’autorité compétente désignée par la loi uniquement dans les cas où des indices sérieux et concordants font que des incidents troublant sérieusement l’ordre public se produiront, que les impératifs de la sécurité nationale seront violés ou que des actes ayant pour but d’anéantir les caractéristiques fondamentales du Royaume seront commis.
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