Droit du travail (promesse d'embauche)

[Oliviaa]

Hello,

Est-ce que vous savez si un mail attestant de la volonté de la part de l'employeur d'embaucher une personne peut constituer une promesse d'embauche ? Dans l'hypothèse où cette promesse ne serait pas suivie d'effet est-ce que la personne lésée (la personne qui devait être embauchée) pourrait invoquer l'existence de ce mail devant la juridiction prud’homale ?

S'il y a des spécialistes du droit du travail qui passent par là ou une personne qui a été confrontée à ça...

 

[Sauceblanche]

Hello,

Est-ce que vous savez si un mail attestant de la volonté de la part de l'employeur d'embaucher une personne peut constituer une promesse d'embauche ? Dans l'hypothèse où cette promesse ne serait pas suivie d'effet est-ce que la personne lésée (la personne qui devait être embauchée) pourrait invoquer l'existence de ce mail devant la juridiction prud’homale ?

S'il y a des spécialistes du droit du travail qui passent par là ou une personne qui a été confrontée à ça...

http://vosdroits.service-public.fr/F10403.xhtml
.

 

[Ancien-Membre]

" Les promesses n'engagent que ceux qui y croient "

Idem dans le monde du travail ...

 

[Neytha]

Qu'est ce qu'il y'avait marqué dans cette "promesse" ? Uniquement je suis intéressée par vous ? Ou je souhaite vraiment vous embaucher ?

C'est surtout le contenu de la promesse qui est important et également qui en est signataire car cette personne doit etre détentrice du "pouvoir" nécessaire pour que cela puisse avoir une valeur

Est ce que la promesse peut etre dans le corps d'un mail, bonne question je ne sais pas.... Normalement une promesse doit être signée donc j'ai envie de dire non. Mais je ne sais pas

Déjà qu'est ce qu'il en est du contenu, peux tu nous le dire ?

 

[Neytha]

" Les promesses n'engagent que ceux qui y croient "

Idem dans le monde du travail ...

Hélas pas vrai !

Une promesse d'embauche en bonne et due forme a valeur de contrat de travail

 

[Oliviaa]

Qu'est ce qu'il y'avait marqué dans cette "promesse" ? Uniquement je suis intéressée par vous ? Ou je souhaite vraiment vous embaucher ?

C'est surtout le contenu de la promesse qui est important et également qui en est signataire car cette personne doit etre détentrice du "pouvoir" nécessaire pour que cela puisse avoir une valeur

Est ce que la promesse peut etre dans le corps d'un mail, bonne question je ne sais pas.... Normalement une promesse doit être signée donc j'ai envie de dire non. Mais je ne sais pas

Déjà qu'est ce qu'il en est du contenu, peux tu nous le dire ?

Le mail mentionnait la date de prise de poste et l'auteur était l'employeur lui même...

 

[Neytha]

Le mail mentionnait la date de prise de poste et l'auteur était l'employeur lui même...

Il y'avait aussi le poste en lui meme qui devait etre mentionné j'imagine ?
Souvent ce qui est vraiment essentiel c'est le poste, la date, la rémunération et les modalités de la durée de travail.

Est ce qu'il y'avait ca aussi d'écrit ?

Je te passe aussi un numéro le 3939 c'est "allo service public" et tu peux parler avec des spécialistes en droit du travail

 

[Ancien-Membre]

Hélas pas vrai !

Une promesse d'embauche en bonne et due forme a valeur de contrat de travail

Uniquement dans certaines conditions :

Les juges du fond relèvent qu'une lettre de promesse d'embauche a été adressée au candidat et que cette lettre précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction. Sur la base de ces constatations, la Cour de cassation rejette les arguments de l'employeur et rappelle que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction".

 

[Ancien-Membre]

Il y'avait aussi le poste en lui meme qui devait etre mentionné j'imagine ?
Souvent ce qui est vraiment essentiel c'est le poste, la date, la rémunération et les modalités de la durée de travail.

Est ce qu'il y'avait ca aussi d'écrit ?

Je te passe aussi un numéro le 3939 c'est "allo service public" et tu peux parler avec des spécialistes en droit du travail

Sinon, il y a aussi le CIRA :

Les CIRA vous renseignent par téléphone sur vos droits, sur vos démarches à accomplir et sur vos obligations à respecter. Les CIRA ont une compétence interministérielle. A partir d'un numéro de téléphone unique, vous pouvez être mis en contact avec des spécialistes de différents domaines.

Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 12 h Numéro unique: 08 21 08 09 10 (0,12 EUR/min).

 

[Neytha]

Sinon, il y a aussi le CIRA :

Les CIRA vous renseignent par téléphone sur vos droits, sur vos démarches à accomplir et sur vos obligations à respecter. Les CIRA ont une compétence interministérielle. A partir d'un numéro de téléphone unique, vous pouvez être mis en contact avec des spécialistes de différents domaines.

Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 8 h à 12 h Numéro unique: 08 21 08 09 10 (0,12 EUR/min).

Je connaissais pas ce numéro

C'est bon à savoir ca !

 

[Lupo8]

Hello,

Est-ce que vous savez si un mail attestant de la volonté de la part de l'employeur d'embaucher une personne peut constituer une promesse d'embauche ? Dans l'hypothèse où cette promesse ne serait pas suivie d'effet est-ce que la personne lésée (la personne qui devait être embauchée) pourrait invoquer l'existence de ce mail devant la juridiction prud’homale ?

S'il y a des spécialistes du droit du travail qui passent par là ou une personne qui a été confrontée à ça...

Je ne suis pas spécialiste en droit du travail mais rien ne vaut un contrat. Mail, lettre d'intention, promesse d'embauche ça n'engage pas beaucoup ton futur employeur. Conclusion: attends de signer ton contrat

 

[Neytha]

Uniquement dans certaines conditions :

Les juges du fond relèvent qu'une lettre de promesse d'embauche a été adressée au candidat et que cette lettre précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction. Sur la base de ces constatations, la Cour de cassation rejette les arguments de l'employeur et rappelle que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction".

Oui justement sinon c'est considéré comme une proposition d'embauche

C'est pour ca que je voulais savoir ce qui est mentionné sur son écrit

Mais dès lors qu'il y'a les conditions nécessaires, tu ne peux hélas plus faire marche arriére. J'ai failli en faire les frais tout récemment

 

[Oliviaa]

Il y'avait aussi le poste en lui meme qui devait etre mentionné j'imagine ?
Souvent ce qui est vraiment essentiel c'est le poste, la date, la rémunération et les modalités de la durée de travail.

Est ce qu'il y'avait ca aussi d'écrit ?

Je te passe aussi un numéro le 3939 c'est "allo service public" et tu peux parler avec des spécialistes en droit du travail

Le corps du mail mentionnait uniquement la date de prise de poste, la nature du poste était mentionné dans l'objet. Par contre rien sur la rémunération et les modalités de la durée de travail...

Merci pour le numéro !

 

[Neytha]

Le corps du mail mentionnait uniquement la date de prise de poste, la nature du poste était mentionné dans l'objet. Par contre rien sur la rémunération et les modalités de la durée de travail...

Merci pour le numéro !

Ca fait leger quand meme.....Tu vas me dire y'a au moins le poste et la prise de poste c'est déjà ca mais ca fait léger quand meme...

Le probléme c'est que la promesse d'embauche n'est pas décrite dans le code du travail. Ca n'est que de la jurisprudence donc tout est liée à son appréciation

Essayes d'appeler un des numéros qu'on a mis sur ton post voir les deux pour avoir un avis et selon ce qu'on te dis tu vois si tu poursuis

Sans indiscrétion la cause avancée du refus est laquelle ? (si tu veux y répondre bien sur sinon pas de soucis )

 

[mam80]

<La promesse d'embauche engage l'employeur si le salarié peut
légitimement se croire recruté.
Si l'entreprise revient sur sa décision,
elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour réparer son
préjudice (moral, financier s'il a démissionné de son précédent emploi).
Le litige est à porter devant le conseil des prud'hommes.

Toutefois, une promesse d'embauche doit être ferme et
précise, elle est à différencier de simples pourparlers.
Pour cela, la
jurisprudence se base sur le contenu de la lettre. Elle y recherche
notamment les éléments essentiels du contrat de travail : nom de la
personne, emploi proposé, rémunération.
Aux vues de ses informations, le
juridprudence reconnaît l'existence de la promesse d'embauche de manière
plus ou moins restrictive>

mam

ps si tu n'as pas ces 3 éléments essentiels, je crainds que tu ne puisses pas faire grand chose
mais prends conseil ailleurs, aussi près des avocats gratuits de permanence dans ta ville

 

[Oliviaa]

Ca fait leger quand meme.....Tu vas me dire y'a au moins le poste et la prise de poste c'est déjà ca mais ca fait léger quand meme...

Le probléme c'est que la promesse d'embauche n'est pas décrite dans le code du travail. Ca n'est que de la jurisprudence donc tout est liée à son appréciation

Essayes d'appeler un des numéros qu'on a mis sur ton post voir les deux pour avoir un avis et selon ce qu'on te dis tu vois si tu poursuis

Sans indiscrétion la cause avancée du refus est laquelle ? (si tu veux y répondre bien sur sinon pas de soucis )

Justement aucune cause n'a été avancée, je sais que d'après la jurisprudence la rupture d'une promesse d'embauche doit reposer sur un motif valable, or là aucun motif n'a été donné , mais encore faut-il que le mail en question soit considéré comme étant une promesse d 'embauche c'est pour ça que je pose la question....en tout cas le mail démontre clairement la volonté de l'employeur de m 'embaucher c'est sans ambiguïté.

 

[Oliviaa]

<La promesse d'embauche engage l'employeur si le salarié peut
légitimement se croire recruté.
Si l'entreprise revient sur sa décision,
elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour réparer son
préjudice (moral, financier s'il a démissionné de son précédent emploi).
Le litige est à porter devant le conseil des prud'hommes.

Toutefois, une promesse d'embauche doit être ferme et
précise, elle est à différencier de simples pourparlers.
Pour cela, la
jurisprudence se base sur le contenu de la lettre. Elle y recherche
notamment les éléments essentiels du contrat de travail : nom de la
personne, emploi proposé, rémunération.
Aux vues de ses informations, le
juridprudence reconnaît l'existence de la promesse d'embauche de manière
plus ou moins restrictive>

mam

ps si tu n'as pas ces 3 éléments essentiels, je crainds que tu ne puisses pas faire grand chose
mais prends conseil ailleurs, aussi près des avocats gratuits de permanence dans ta ville

Merci, en fait je cherche surtout à savoir si l'employeur est en faute juridiquement parlant (à mes yeux il l'est clairement) quant à savoir si je compte faire qqchose j'en sais rien, pour le moment je me contente de m'informer.

 

[Neytha]

Justement aucune cause n'a été avancée, je sais que d'après la jurisprudence la rupture d'une promesse d'embauche doit reposer sur un motif valable, or là aucun motif n'a été donné , mais encore faut-il que le mail en question soit considéré comme étant une promesse d 'embauche c'est pour ça que je pose la question....en tout cas le mail démontre clairement la volonté de l'employeur de m 'embaucher c'est sans ambiguïté.

C'est peut etre sans ambiguité pour toi, mais est ce que ca l'est au niveau du droit du travail ca tu vois c'est moins sur

Et le probléme sur la promesse c'est que ca repose sur la jurisprudence. Donc jusqu'à présent pour que ca soit considérer comme une promesse il a fallu les conditions citées plus haut. Mais est ce que demain il n'y aura pas un revirement de jurisprudence ? Ou est ce que moins de conditions vont etre maintenant nécessaires qui sait ?

Demain essayes d'appeler un des numéros

 

[Oliviaa]

C'est peut etre sans ambiguité pour toi, mais est ce que ca l'est au niveau du droit du travail ca tu vois c'est moins sur

Et le probléme sur la promesse c'est que ca repose sur la jurisprudence. Donc jusqu'à présent pour que ca soit considérer comme une promesse il a fallu les conditions citées plus haut. Mais est ce que demain il n'y aura pas un revirement de jurisprudence ? Ou est ce que moins de conditions vont etre maintenant nécessaires qui sait ?

Demain essayes d'appeler un des numéros

Oui rien n'est figé au niveau de la jurisprudence un revirement est toujours possible, j'essaiera d'appeler un des numéros dès que je peux

 

[Neytha]

Oui rien n'est figé au niveau de la jurisprudence un revirement est toujours possible, j'essaiera d'appeler un des numéros dès que je peux

Ok et viens ensuite poster la réponse ici, ca m'intéresse de savoir