Produits défectueux, contrat non respecté… A compter du 1er octobre 2014 les consommateurs pourront se défendre grâce à l’action de groupe. Mode d’emploi!
• A quoi servent les actions de groupe?
Clause abusive, pratique illicite, absence de remboursement... Les litiges de consommation sont nombreux. Mais ils échappent souvent à tout contentieux. Les clients renonçant à agir lorsque l’enjeu porte sur quelques dizaines d’euros.
Avec la nouvelle action de groupe, procédure créée par la loi Hamon du 17 mars 2014, la donne devrait changer puisque les consommateurs victimes du même adversaire pourront obtenir collectivement réparation dans le cadre d’un recours en justice.
Pour quels problèmes? Sont visés essentiellement les litiges du quotidien comme par exemple les contentieux avec un fournisseur d’énergie, d’Internet, un site de vente en ligne, un démarchage à domicile…
En revanche, sont exclus: les préjudices moraux, corporels, environnementaux ou de santé. Le champ d’action pourrait toutefois s’élargir à l’avenir.
la suite sur : http://www.notretemps.com/droit/con...,i56350?xtor=EPR-133-[news+edito+du+02/10/14]
mam
• A quoi servent les actions de groupe?
Clause abusive, pratique illicite, absence de remboursement... Les litiges de consommation sont nombreux. Mais ils échappent souvent à tout contentieux. Les clients renonçant à agir lorsque l’enjeu porte sur quelques dizaines d’euros.
Avec la nouvelle action de groupe, procédure créée par la loi Hamon du 17 mars 2014, la donne devrait changer puisque les consommateurs victimes du même adversaire pourront obtenir collectivement réparation dans le cadre d’un recours en justice.
Pour quels problèmes? Sont visés essentiellement les litiges du quotidien comme par exemple les contentieux avec un fournisseur d’énergie, d’Internet, un site de vente en ligne, un démarchage à domicile…
En revanche, sont exclus: les préjudices moraux, corporels, environnementaux ou de santé. Le champ d’action pourrait toutefois s’élargir à l’avenir.
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mam