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Plus de 1,3 million de ménages concernés
La loi prévoit la suppression du forfait minimal
Le texte vient dêtre publié au Bulletin officiel
PLUS que trois mois et la baisse des tarifs délectricité sera effective. Cette disposition entrera en vigueur exactement à partir du 17 juin prochain, suite à la publication au Bulletin officiel de la loi 45-09 portant abrogation du dahir de 1954 relatif à la tarification de lélectricité. Régies et sociétés concessionnaires de distribution, et Office national délectricité (ONE) sont donc appelés à revoir leurs tarifs à la baisse. Les cahiers des charges devront également être revus en fonction des nouvelles dispositions de la loi. Par conséquent, les contrats signés entre les fournisseurs délectricité et les abonnés deviendront caducs à compter du 17 juin.
La loi qui vient dêtre rendue publique prévoit donc la suppression du minimum garanti de consommation annuelle délectricité, instauré par le dahir de 1954. Une discrimination qui touchait 1,33 million dabonnés. Astreints à un forfait minimal, les ménages devaient payer plus que ce quils consommaient. Doù une course à la surconsommation délectricité pour épuiser le forfait. En somme, une injustice qui a duré plus dun demi-siècle.
Avec la stratégie nationale en matière déconomies dénergie, ce dispositif est devenu anachronique. Il est également contradictoire par rapport aux dispositions de la loi relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Dans trois mois, les fournisseurs délectricité devront ajuster leur système dinformation et de facturation selon les nouvelles dispositions. «En tant que distributeur, nous attendons la publication des mesures dapplication qui seront décidées à léchelle nationale. Puis nous en soumettrons les termes à la décision du comité de suivi de la gestion déléguée qui est composé des représentants de lautorité délégante, de lautorité de tutelle ainsi que de Lydec», apprend-on auprès du concessionnaire casablancais.
Selon le ministère des Affaires générales et économiques, à lorigine de labrogation du dahir de 1954, les factures délectricité des abonnés concernés par les anciens contrats connaîtront des baisses de 7 à 17% et ce, à léchelle nationale.
Pour assimiler le principe du minimum garanti de consommation, il faut rappeler que dans les années 50, les abonnés disposaient de deux formules. Dans le premier cas, les clients sengageaient sur une consommation annuelle minimale. A la fin de chaque année, le reliquat non consommé était facturé à 70% du prix de lélectricité. Dans le second cas, les abonnés nétaient pas liés par un minimum de consommation, mais payaient une facture plus chère de 120%. Dans les années 70, le gouvernement a mis en place un nouveau régime, ne prévoyant aucune consommation minimale. Les clients payaient ce quils consommaient. Résultat: trois régimes concomitants pour un même service. Avec labrogation du dahir de 1954, tous les clients basculent dans le troisième régime, qui consiste à payer ce que lon a consommé.
Auprès du département de Nizar Baraka, lon apprend que les clients nauront pas de démarches à accomplir. Leurs fournisseurs délectricité soccuperont de mettre à jour leur système dinformation et de répercuter directement les baisses dans la facturation.
Hassan EL ARIF
L'economiste
