• En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies de suivi et de préférences

Mon employeur a-t-il le droit de me transformer en auto-entrepreneur ?

mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
En réalité, ces nouveaux entrepreneurs individuels n'étaient pas très indépendants : la société leur imposait les modalités d'exécution du travail, ils devaient très régulièrement lui rendre compte du résultat de leurs démarches téléphoniques et ils travaillaient exclusivement pour elle, ce qui les plaçait en situation de dépendance économique. De surcroît, le contrat accordait à la société la faculté de résilier le mandat sans aucune indemnité dans l'hypothèse où les résultats de leur travail de prospection auraient été jugés insuffisants.

Sur la base de ces éléments, le tribunal correctionnel de Laon (france) a requalifié en contrat de travail la relation entre les auto-entrepreneurs et la société, tout en condamnant celle-ci à 15.000 euros d'amende au titre du travail dissimulé. En cassation, la Cour de cassation a rappelé que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur.
La requalification en contrat de travail a donc été maintenue (Cass. crim.,15/12/2015). L'auto-entrepreneur immatriculé au RCS bénéficie d'une présomption de non-salariat (art. L. 8221-6 du code du travail), mais celle-ci peut donc être remise en cause.

Vidéo. La livraison de repas à domicile fait pédaler les auto-entrepreneurs :

http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/mon-employeur-a-t-il-le-droit-de-me-transformer-en-auto-entrepreneur-1158774#


mam
 
Haut