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En catimini l'assemblée et le sénat prépare une loi "protection des affaires"
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[QUOTE="Hibou57, post: 15662007, member: 82014"] Déjà, si c’est une directive Européenne, il y a de bonne chance qu’elle ait été voté par le Parlement Européen, ce parlement est élue, et la france à l’obligation de la mettre en œuvre. Ce n’est pas l’assemblée française qu’il faut accuser, mais le Parlement et ceux/celles qui y siègent et y votent (ou n’y votent pas, certain‑e‑s brillent par leurs absences). Ensuite, je me demande si cette directive est compatible avec tout le droit Européen, mais je ne connais pas le droit, alors je n’en ai aucune idée. [/QUOTE]
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