Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Enfin de bonnes nouvelles
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="marocain2bxl, post: 14919414, member: 307237"] Salam, BRUXELLES C’est la fin d’une incertitude qui a duré quinze ans. Dans sa dernière parution en date du 16 octobre, le Journal des Tribunaux (le JT ) publie une analyse qui établit de façon définitive que les sociétés privées de parking ne sont désormais plus autorisées à recouvrer, directement ou par voie d’huissier, les redevances dues par l’automobiliste ayant négligé d’alimenter l’horodateur. En d’autres termes, si vous n’alimentez pas l’horodateur et que des sociétés comme City Parking, Rauwers ou autres, vous adressent, même par voie d’huissier, un commandement à payer la redevance (parfois encore improprement appelée amende ), ne payez pas. Pour Dominique Lagasse qui signe l’étude dans le JT de cette semaine en commentaire d’un arrêt du 27 mai 2010 de la Cour constitutionnelle, “les concessionnaires privés de parking ne peuvent plus percevoir les redevances de stationnement” sur les voiries des villes et communes pour le compte de celles-ci. Flandre, Wallonie et Région bruxelloise : la portée est nationale. La question était âprement discutée depuis le milieu des années 1990, elle est définitivement tranchée : même si elles ont concédé des espaces de parking à un concessionnaire privé, seules les villes et communes sont habilitées à récupérer la redevance due par l’automobiliste. City Parking, Rauwers, Vinci, etc., ne peuvent plus que “constater” (que l’automobiliste n’a pas pris son ticket) et “transmettre à la commune le relevé de la plaque d’immatriculation” . Rien de plus. Tout n’est pas réglé pour autant. Au contraire. En Wallonie, notamment, il existe des localités – exemple : La Louvière – où les juges décident que les communes ne sont pas elles non plus habilitées à récupérer la redevance de parking en cas de non-paiement. Le 6 octobre, selon nos infos, le juge de paix de La Louvière a encore décidé que la ville (de La Louvière) commettait un “abus de pouvoir” en réclamant à un automobiliste le paiement de 42,04 € (12,50 augmentés de 29,54 € de frais administratifs, NdlR). Des jugements identiques sont rendus à La Louvière depuis au moins un an (citons des jugements des 7 octobre 2009, 20 janvier 2010, 10 février 2010…) : La Louvière est un exemple de vide juridique où l’automobiliste qui n’a pas payé son parking ne peut actuellement se le voir réclamer ni par la ville ni par City Parking. Encore plus fort : dans tous les jugements récents, le juge de paix de La Louvière décide que cette ville qui réclame malgré tout la redevance à l’automobiliste “pratique sur l’automobiliste un harcèlement” qui l’oblige à… indemniser celui-ci pour “action téméraire et vexatoire”. Au début, le juge condamnait la ville à verser… 500 € à l’automobiliste (pourtant en tort pour n’avoir pas alimenté l’horodateur, NdlR). . Source : [URL]http://www.dhnet.be/actu/societe/parkings-payants-tout-change-51b78fb6e4b0de6db981b197[/URL] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Enfin de bonnes nouvelles
Haut