salam
Ils représentent pourtant 70% du sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent.
Après lentrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure dimmatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il sagit de la loi 39-08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Celle-ci ne devrait en fait pleinement entrer en vigueur que 6 mois après sa parution au BO (soit le 24 mai prochain). Un délai qui semble avoir été dicté par la nécessité de laisser aux intéressés une marge de temps pour sacclimater à la nouvelle loi.
Il faut dire que celle-ci, immobilisée dans les tiroirs du ministère de la justice depuis plus de 12 ans, a introduit à travers ses 334 articles une multitude de nouveautés en matière de législation des droits détenus sur des biens immeubles (droit de propriété, usufruit ). Le premier apport de taille réside dans la codification pour la première fois des règles régissant les biens non immatriculés.
Car, «sil existait jusquà présent des textes de loi régissant les droits réels sur les biens immeubles immatriculés(*), les biens non immatriculés ne bénéficiaient pas jusquici dun cadre légal ou du moins dune législation bien délimitée et unifiée », explique-t-on auprès des concepteurs de la nouvelle loi.
Un grave vide juridique surtout lorsquon sait quentre les zones dépendant dorganismes étatiques mais ne disposant pas de titre foncier et le milieu rural où des terres ont pour seul titre de reconnaissance un acte adoulaire, les biens non immatriculés représentent à ce jour plus de 70% du sol national, selon des estimations récurrentes.
http://www.lavieeco.com/news/econom...aires-de-terrains-non-immatricules-21209.html
Ils représentent pourtant 70% du sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent.
Après lentrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure dimmatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il sagit de la loi 39-08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Celle-ci ne devrait en fait pleinement entrer en vigueur que 6 mois après sa parution au BO (soit le 24 mai prochain). Un délai qui semble avoir été dicté par la nécessité de laisser aux intéressés une marge de temps pour sacclimater à la nouvelle loi.
Il faut dire que celle-ci, immobilisée dans les tiroirs du ministère de la justice depuis plus de 12 ans, a introduit à travers ses 334 articles une multitude de nouveautés en matière de législation des droits détenus sur des biens immeubles (droit de propriété, usufruit ). Le premier apport de taille réside dans la codification pour la première fois des règles régissant les biens non immatriculés.
Car, «sil existait jusquà présent des textes de loi régissant les droits réels sur les biens immeubles immatriculés(*), les biens non immatriculés ne bénéficiaient pas jusquici dun cadre légal ou du moins dune législation bien délimitée et unifiée », explique-t-on auprès des concepteurs de la nouvelle loi.
Un grave vide juridique surtout lorsquon sait quentre les zones dépendant dorganismes étatiques mais ne disposant pas de titre foncier et le milieu rural où des terres ont pour seul titre de reconnaissance un acte adoulaire, les biens non immatriculés représentent à ce jour plus de 70% du sol national, selon des estimations récurrentes.
http://www.lavieeco.com/news/econom...aires-de-terrains-non-immatricules-21209.html
