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[QUOTE="Drianke, post: 18010910, member: 174325"] [HEADING=2][URL='https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859']Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?[/URL][/HEADING] Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP: DDPP : Direction départementale de la protection des populations ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal. [HEADING=1]Mauvais traitements[/HEADING] [HEADING=3]De quoi s'agit-il ?[/HEADING] Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Les actes suivants sont interdits : [LIST] [*]Détenir un chien ou un chat non identifié [*]Priver un animal de nourriture et d'eau [*]Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure [*]Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal. [*]Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances [*]Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux [/LIST] [HEADING=3]Comment signaler une mauvais traitement ?[/HEADING] Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, [URL='https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33953']alertez la police ou la gendarmerie[/URL]. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. [HEADING=3]Où s’adresser ?[/HEADING] Pivot Local Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ?Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 La suite dans le lien [URL]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859[/URL] [/QUOTE]
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