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Etudiant marrocain- auto-entrepreneur

mandouri

mandouri

je suis un étudiant marocain , j'ai déposé un dossier pour créer un auto-entrepreneur chez la Chambre de commerce ,
Y a une dame qui m’ appel pour me dire est ce que je suis sûr que j'ai le droit de la crée ,j'ai un peu peur de faire quelque chose non légale.
Est ce que on crée un entreprise normale , ou il faut une autorisation chez la préfecture ?car j'arrive pas a avoir une autorisation comme j'ai déposé mon dossier
merci
enfin de changer le statut , on change après on travail avec l'entreprise ou on crée l'entreprise après on demande le changement ?
 
Dernière modification par un modérateur:
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
j'ai trouvé ça sur ce site :
http://immigrer.info/on-etre-etudiant-etranger-auto-entrepreneur-2/

extrait
<
Cela passe-t-il par un changement de statut?

C’est parfaitement le cas. Les préfectures acceptent depuis quelques temps le changement de statut des étudiants étrangers, désirant devenir auto-entrepreneur. C’est cette procédure existe, c’est qu’il faut en amont changer de statut.

Il ne faut pas faire le parallèle avec l’exercice d’une activité professionnelle salariée accessoire aux études et ne nécessitant pas d’autorisation de travail (sauf pour les étudiants algériens).

Certains étudiants s’inscrivent en tant que auto-entrepreneur du temps où ce n’était pas obligatoire de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer une activité commerciale ou artisanale.

Depuis le 19 décembre 2015, il est obligatoire de s’y immatriculer (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Le greffe du Tribunal de Commerce ne peut donc pas accepter l’immatriculation d’une entreprise au nom d’un étudiant étranger n’ayant pas au moins un récépissé portant la mention « en vue d’immatriculation » (délivré suite au changement de statut).


Peut-on changer de statut et continuer ses études ?
Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études.
Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut.
La question se pose sur la légalité de cette pratique, il n’y a rien qui interdit de poursuivre des études universitaires tant qu’on est en séjour régulier).
Y a-t-il des sanctions pour l’exercice d’une activité commerciale sans changement de statut?
L’étranger ne détenant pas un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle encourt un risque en cas d’infraction à cette règle, celui de perdre son titre de séjour séjour.
En l’occurrence , le titre de séjour étudiant permet uniquement, avant la procédure de changement de statut, de travailler à titre accessoire pendant ses études.>

j'espère que ça aidera

mam
 
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