Exécution d'un jugement administratif à la préfecture

[dido2012]

bonjour j'ai un jugement annulant une décision du prefet j'ai demandé un RDV a la prefecture pour son exécution et ça fait 2 mois déja et je n'ai rien reçu. est ce que quelqu'un sait combien de temps prend cette procédure?

 

[madalena]

salam

tu peux les appeler ?

 

[dido2012]

J ai essayé d appller la prefecture mais il repondent pas

 

[mam80]

ton avocat ne peut pas t'aider ?
< j'ai un jugement annulant une décision du prefet >

mam

 

[mam80]

< Administration devant faire un acte

Si l'administration dont un acte est attendu ne fait rien, le justiciable peut, passé un délai de 3 mois, revenir :

vers la juridiction qui a prononcé la décision, si celle-ci n'est pas frappée d'appel,

vers la juridiction qui est chargée de statuer sur l'appel, si l'administration a fait un recours.>

http://vosdroits.service-public.fr/F2497.xhtml

À noter : si la décision à faire exécuter contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

il semble donc que c'est mieux que ce soit un avocat

mam

 

[aymen11393]

bonsoir
moi aussi je passer par la même case que vous !!
Et ça fait 9 mois que j'attends la convocation de la préfecture et à ce jour je pas des nouvelles