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Expulsions locatives : la trêve hivernale ....
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[QUOTE="Drianke, post: 12249471, member: 174325"] Comme chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale des expulsions locatives, comme le prévoit l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et ce jusqu’au 15 mars de l’année suivante. Dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires Cécile Duflot, les sénateurs ont prévu de prolonger le dispositif jusqu’au 31 mars. L’an dernier, 15 jours supplémentaires avaient déjà été accordés compte tenu des mauvaises conditions climatiques. Selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de procédures d’expulsions locatives est passé en 2012 à 157 183 pour un total de décisions d’expulsions prononcées à 115 086 pour impayés de loyer. En 2011, 113 669 décisions judiciaires d'expulsion avaient été rendues, et au final 12 760 expulsions avaient eu lieu par la force publique. [SIZE=3]L'hébergement d'urgence en crise[/SIZE] « Plus grave encore : la saturation du 115 et de l’hébergement d’urgence a entraîné de nombreuses familles expulsées dans des situations de dangereuse précarité et parfois même à la rue, dénonce la Fondation Abbé Pierre. Pour nombre d’entre elles, les raisons (chômage, rupture familiale, problème de santé...), ont entraîné l’impayé de loyer et provoqué par l’expulsion un sentiment de double peine ». Selon la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars), qui gère l'Observatoire du 115, l’an dernier 64 % des demandes n'ont pas abouti, signe d'un « dispositif incapable de répondre à ses missions ». [SIZE=3]Contre le gel des aides au logement[/SIZE] La Fondation, à l’instar d’autres associations de lutte contre le mal-logement et de l’Union sociale pour l'habitat (qui regroupe les organismes HLM), renouvelle son interpellation du gouvernement sur le gel des aides au logement. « Cette mesure d’économie va amplifier le développement des impayés de loyer et par conséquent les expulsions, estime la Fondation. L’État doit préserver le maintien de l’indexation des aides au logement des plus modestes encore plus en période de crise ». Une solution pour les locataires en difficulté : la Fondation a mis en place une plateforme téléphonique « Allô prévention expulsion », joignable au 0810 001 505 et ouverte de 14 h à 17 h du lundi au vendredi pour conseiller et guider les locataires concernés. Nouvel Obs'......... [/QUOTE]
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