L'augmentation décidée en 2014 par le gouvernement a été jugée insuffisante par le Conseil d'État. Près de 28 millions de ménages sont concernés.
Le rattrapage qui devra être appliqué par EDF au 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés de vente d'électricité sera d'environ « un euro et demi par mois sur dix-huit mois », a déclaré jeudi la ministre de l'Environnement et de l'Énergie Ségolène Royal.
Ce rattrapage découle de la décision mercredi du Conseil d'Etat, annulant un arrêté qui avait entraîné au 1er novembre 2014 une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés, la jugeant insuffisante. (...)
La hausse des tarifs de 2,5 % au 1er novembre 2014 faisait elle-même suite au gel d'une hausse de 5 % censée intervenir le 1er août de la même année.
(...)
Le Conseil d'État annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs », avait indiqué ce dernier dans un communiqué. Les tarifs « verts » n'existent plus depuis le 1er janvier 2016.
Des hausses de tarifs modestes, mais régulières
Ce mercredi, le ministère de l'Environnement et de l'Énergie ne s'était pas exprimé dans l'immédiat sur la décision du Conseil d'État, tandis qu'EDF n'avait pas souhaité faire de commentaire. (...)
Distorsion de concurrence
Le Conseil d'État avait été saisi par des fournisseurs concurrents comme Direct Énergie, ENI ou Lampiris, regroupés au sein de l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui craignaient notamment que la faiblesse de la hausse des tarifs, insuffisants pour couvrir les coûts d'EDF comme ils sont pourtant censés le faire, ne crée une distorsion de concurrence.
(...)
Insécurité juridique pour les fournisseurs alternatifs
Cette augmentation de 5 % avait pourtant déjà été décidée dans le cadre d'un rattrapage tarifaire destiné à couvrir un manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 et qui avait déjà partiellement donné lieu à une première facture rétroactive envoyée aux consommateurs.
Le gel, prévu dans un arrêté du 28 juillet 2014, a également été annulé par le Conseil d'État :
il a souligné que cette abrogation était survenue trois jours seulement avant l'échéance, créant pour les fournisseurs alternatifs une insécurité juridique.
Il a dès lors aussi ordonné au gouvernement de prendre dans les trois mois un nouvel arrêté fixant rétroactivement les tarifs « bleus » pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014.
Une nouvelle hausse des tarifs de 2,5 % est intervenue le 1er août 2015, qui fait également l'objet d'un recours de l'Anode devant le Conseil d'État.
lepoint
mam
Le rattrapage qui devra être appliqué par EDF au 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés de vente d'électricité sera d'environ « un euro et demi par mois sur dix-huit mois », a déclaré jeudi la ministre de l'Environnement et de l'Énergie Ségolène Royal.
Ce rattrapage découle de la décision mercredi du Conseil d'Etat, annulant un arrêté qui avait entraîné au 1er novembre 2014 une hausse de 2,5 % des tarifs réglementés, la jugeant insuffisante. (...)
La hausse des tarifs de 2,5 % au 1er novembre 2014 faisait elle-même suite au gel d'une hausse de 5 % censée intervenir le 1er août de la même année.
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Le Conseil d'État annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs », avait indiqué ce dernier dans un communiqué. Les tarifs « verts » n'existent plus depuis le 1er janvier 2016.
Des hausses de tarifs modestes, mais régulières
Ce mercredi, le ministère de l'Environnement et de l'Énergie ne s'était pas exprimé dans l'immédiat sur la décision du Conseil d'État, tandis qu'EDF n'avait pas souhaité faire de commentaire. (...)
Distorsion de concurrence
Le Conseil d'État avait été saisi par des fournisseurs concurrents comme Direct Énergie, ENI ou Lampiris, regroupés au sein de l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui craignaient notamment que la faiblesse de la hausse des tarifs, insuffisants pour couvrir les coûts d'EDF comme ils sont pourtant censés le faire, ne crée une distorsion de concurrence.
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Insécurité juridique pour les fournisseurs alternatifs
Cette augmentation de 5 % avait pourtant déjà été décidée dans le cadre d'un rattrapage tarifaire destiné à couvrir un manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 et qui avait déjà partiellement donné lieu à une première facture rétroactive envoyée aux consommateurs.
Le gel, prévu dans un arrêté du 28 juillet 2014, a également été annulé par le Conseil d'État :
il a souligné que cette abrogation était survenue trois jours seulement avant l'échéance, créant pour les fournisseurs alternatifs une insécurité juridique.
Il a dès lors aussi ordonné au gouvernement de prendre dans les trois mois un nouvel arrêté fixant rétroactivement les tarifs « bleus » pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014.
Une nouvelle hausse des tarifs de 2,5 % est intervenue le 1er août 2015, qui fait également l'objet d'un recours de l'Anode devant le Conseil d'État.
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