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Fin de l'état d'urgence demain 31 octobre à minuit
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[QUOTE="Ahava, post: 15410851, member: 381909"] [B]Fouille à corps[/B] La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller. Elle n'est possible que dans 3 cas : flagrant délit, enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne, commission rogatoire. La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé. Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction. [B]Fouilles de voitures[/B] La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants,sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires,pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L'accord du conducteur est alors obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant l'instruction du procureur de la République. La fouille doit être effectuée par un OPJ. Dans le cas de la prévention d'une atteinte grave à la sécurité, elle peut aussi être réalisée par un agent de police judiciaire sur ordre d'un OPJ. Elle doit être faite en présence du propriétaire. [URL]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041[/URL] [/QUOTE]
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