jurisprudence
Au forfait jours, puis-je prétendre à des heures sup ?
Source : Management
15/01/2013 à 18:16 / Mis à jour le 15/01/2013 à 18:16
Les conseils de Lucien Flament, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
En théorie, non. Par définition, les salariés au forfait jours ne comptent 
pas leurs heures. Leurs journées de travail peuvent
donc être particulièrement longues, sans pour autant être payées davantage.
Cependant, depuis un arrêt remarqué du 29 juin 2011, la Cour de cassation considère que toute convention de forfait jours
doit se fonder sur un accord collectif de branche ou dentreprise prévoyant des durées maximales de travail,
des repos journaliers et hebdomadaires ainsi quun suivi régulier et précis de lactivité du salarié.
Cette exigence a été rappelée par un nouvel arrêt (Cass. soc., 26/9/2012). Dans cette affaire,
un directeur comptable travaillait de 7 h 15 à 20 heures, ainsi que certains week-ends et jours fériés.
Arguant dune surcharge de travail anormale, il avait attaqué son employeur pour non-respect du forfait jours
et sétait vu dabord débouté.
La Cour de cassation lui a donné gain de cause, estimant que lentreprise, bien quayant respecté les dispositions de la convention collective prévoyant un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi quun examen trimestriel de sa charge de travail, avait échoué à garantir la protection de sa santé. Le forfait jours a été déclaré sans effet et le salarié a bénéficié dun rappel dheures supplémentaires, preuve que le strict respect des dispositions conventionnelles peut ne pas suffire à la validité dun forfait jours.
© Management
mam
Au forfait jours, puis-je prétendre à des heures sup ?
Source : Management
15/01/2013 à 18:16 / Mis à jour le 15/01/2013 à 18:16
Les conseils de Lucien Flament, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
En théorie, non. Par définition, les salariés au forfait jours ne comptent 
pas leurs heures. Leurs journées de travail peuvent
donc être particulièrement longues, sans pour autant être payées davantage.
Cependant, depuis un arrêt remarqué du 29 juin 2011, la Cour de cassation considère que toute convention de forfait jours
doit se fonder sur un accord collectif de branche ou dentreprise prévoyant des durées maximales de travail,
des repos journaliers et hebdomadaires ainsi quun suivi régulier et précis de lactivité du salarié.
Cette exigence a été rappelée par un nouvel arrêt (Cass. soc., 26/9/2012). Dans cette affaire,
un directeur comptable travaillait de 7 h 15 à 20 heures, ainsi que certains week-ends et jours fériés.
Arguant dune surcharge de travail anormale, il avait attaqué son employeur pour non-respect du forfait jours
et sétait vu dabord débouté.
La Cour de cassation lui a donné gain de cause, estimant que lentreprise, bien quayant respecté les dispositions de la convention collective prévoyant un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi quun examen trimestriel de sa charge de travail, avait échoué à garantir la protection de sa santé. Le forfait jours a été déclaré sans effet et le salarié a bénéficié dun rappel dheures supplémentaires, preuve que le strict respect des dispositions conventionnelles peut ne pas suffire à la validité dun forfait jours.
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