La loi Sapin II établit un droit de résiliation annuel pour tous les contrats d’assurance de prêt immobilier à partir du 1er janvier 2018. À la clé des milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs. Mais les banques ont saisi le Conseil Constitutionnel…
Dès janvier 2018, un emprunteur pourra résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat, prévoit la loi Sapin II grâce à l’amendement Bourquin.
Ce droit inquiète les banques qui distribuent leurs contrats d’assurance emprunteur à l'occasion des prêts avec des marges très confortables, jusqu’à 40% sur le prix réel de la garantie. Si bien qu’avec la baisse des taux (1,5% sur 20 ans), l’assurance de prêt pouvait doubler voire plus le coût du crédit lit-on dans l’observatoire BAO de l’assurance emprunteur.
Dernier soubresaut d’une longue bataille ? La Fédération bancaire française (FBF) a donc saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier. Les Sages ont trois mois pour examiner la constitutionnalité de cette disposition de la loi Sapin II. Ce qui pourrait reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 11 janvier voire l’annuler.
L'enjeu est énorme. Sur les 8 millions d’emprunteurs ayant un crédit immobilier, beaucoup pourraient donc avoir intérêt à solliciter la concurrence pour réduire le coût de leur assurance de prêt. Notamment les 30-45 ans qui constituent le plus gros des bataillons de détenteurs d'une assurance emprunteur.
Une économie de 27.550 euros
Prenons un couple, un homme de 39 ans et une femme de 35 ans, tous deux cadres en CDI, ayant emprunté, en janvier 2014, la somme de 250.000 euros sur 20 ans. Il pourrait obtenir une baisse de ses mensualités d’assurance de 166 à 21 euros et réaliser une économie totale de 27.550 euros sur le crédit restant dû, calcule le comparateur d'assurances de prêts Magnolia.fr.
En bonne santé et avec un bon dossier, ce couple peut trouver un contrat à 0,06% du capital emprunté, au lieu de 0,4%, avec des garanties similaires.
Attention, ce taux sur le capital initial, usuellement utilisé, ne peut être comparé au taux nominal du prêt, il faudrait pour cela le calculer sur le capital restant dû, pour obtenir le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) qui doit figurer sur la fiche d'information standardisée européenne (Fise) remise avec les offres de prêts depuis 2015.
Notez aussi que les garanties exigées (11 sur 18 critères de la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier) depuis octobre 2016 doivent être équivalentes - pour peu qu'elles soient encore cohérentes avec votre situation. Par exemple, si vous ne travaillez plus, une incapacité de travail ne pourra plus être exigée.
Droit à l'oubli
Vous aviez été pénalisé parce que vous avez eu un cancer ? Peut-être pourrez-vous bénéficier du droit à l’oubli pour diminuer votre surprime d’assurance ou obtenir une meilleure couverture (l’ancienne pathologie ayant probablement été exclue).
Un homme de 43 ans atteint d’un mélanome qui aurait emprunté 220.000 euros sur 20 ans début 2006, avec une couverture en cas de décès au taux de 0,72% du capital emprunté (0,34% + 0,38% de surprimes), pourrait en janvier 2018 obtenir un taux de 0,07%, en faisant valoir son droit à l’oubli. Il réalisera ainsi une économie de 125 euros par mois, soit 13.500 euros sur le crédit restant affirme Magnolia.fr.
Au total, 600 millions à 1,4 milliard d'euros de primes d’assurance emprunteur pourraient changer de main dès janvier 2018 estime ce dernier. Ce sont 2,8 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seraient rendus aux clients si seulement 8% des emprunteurs se tournaient vers une assurance déléguée avec une économie moyenne de 6.310 euros évalue de son côté le courtier en ligne Réassurez-moi.fr.
D’où l’âpreté de la bataille d’arrière-cour médiatisée par l’association UFC Que Choisir dès 2007. Depuis deux lois ont été promulguées pour assurer le libre choix des clients - loi Lagarde (2010) réaffirmant l’indépendance du crédit et de l’assurance et interdisant des pénalités financières et loi Hamon (2014) qui prévoit un droit de substitution dans l’année suivant la souscription.
http://www.lerevenu.com/finances-pr...runteur-changez-de-contrat-et-economisez-plus
mam
Dès janvier 2018, un emprunteur pourra résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat, prévoit la loi Sapin II grâce à l’amendement Bourquin.
Ce droit inquiète les banques qui distribuent leurs contrats d’assurance emprunteur à l'occasion des prêts avec des marges très confortables, jusqu’à 40% sur le prix réel de la garantie. Si bien qu’avec la baisse des taux (1,5% sur 20 ans), l’assurance de prêt pouvait doubler voire plus le coût du crédit lit-on dans l’observatoire BAO de l’assurance emprunteur.
Dernier soubresaut d’une longue bataille ? La Fédération bancaire française (FBF) a donc saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier. Les Sages ont trois mois pour examiner la constitutionnalité de cette disposition de la loi Sapin II. Ce qui pourrait reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 11 janvier voire l’annuler.
L'enjeu est énorme. Sur les 8 millions d’emprunteurs ayant un crédit immobilier, beaucoup pourraient donc avoir intérêt à solliciter la concurrence pour réduire le coût de leur assurance de prêt. Notamment les 30-45 ans qui constituent le plus gros des bataillons de détenteurs d'une assurance emprunteur.
Une économie de 27.550 euros
Prenons un couple, un homme de 39 ans et une femme de 35 ans, tous deux cadres en CDI, ayant emprunté, en janvier 2014, la somme de 250.000 euros sur 20 ans. Il pourrait obtenir une baisse de ses mensualités d’assurance de 166 à 21 euros et réaliser une économie totale de 27.550 euros sur le crédit restant dû, calcule le comparateur d'assurances de prêts Magnolia.fr.
En bonne santé et avec un bon dossier, ce couple peut trouver un contrat à 0,06% du capital emprunté, au lieu de 0,4%, avec des garanties similaires.
Attention, ce taux sur le capital initial, usuellement utilisé, ne peut être comparé au taux nominal du prêt, il faudrait pour cela le calculer sur le capital restant dû, pour obtenir le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) qui doit figurer sur la fiche d'information standardisée européenne (Fise) remise avec les offres de prêts depuis 2015.
Notez aussi que les garanties exigées (11 sur 18 critères de la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier) depuis octobre 2016 doivent être équivalentes - pour peu qu'elles soient encore cohérentes avec votre situation. Par exemple, si vous ne travaillez plus, une incapacité de travail ne pourra plus être exigée.
Droit à l'oubli
Vous aviez été pénalisé parce que vous avez eu un cancer ? Peut-être pourrez-vous bénéficier du droit à l’oubli pour diminuer votre surprime d’assurance ou obtenir une meilleure couverture (l’ancienne pathologie ayant probablement été exclue).
Un homme de 43 ans atteint d’un mélanome qui aurait emprunté 220.000 euros sur 20 ans début 2006, avec une couverture en cas de décès au taux de 0,72% du capital emprunté (0,34% + 0,38% de surprimes), pourrait en janvier 2018 obtenir un taux de 0,07%, en faisant valoir son droit à l’oubli. Il réalisera ainsi une économie de 125 euros par mois, soit 13.500 euros sur le crédit restant affirme Magnolia.fr.
Au total, 600 millions à 1,4 milliard d'euros de primes d’assurance emprunteur pourraient changer de main dès janvier 2018 estime ce dernier. Ce sont 2,8 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seraient rendus aux clients si seulement 8% des emprunteurs se tournaient vers une assurance déléguée avec une économie moyenne de 6.310 euros évalue de son côté le courtier en ligne Réassurez-moi.fr.
D’où l’âpreté de la bataille d’arrière-cour médiatisée par l’association UFC Que Choisir dès 2007. Depuis deux lois ont été promulguées pour assurer le libre choix des clients - loi Lagarde (2010) réaffirmant l’indépendance du crédit et de l’assurance et interdisant des pénalités financières et loi Hamon (2014) qui prévoit un droit de substitution dans l’année suivant la souscription.
http://www.lerevenu.com/finances-pr...runteur-changez-de-contrat-et-economisez-plus
mam