La France invitée à réviser sa législation sur l'immigration
- Initiateur de la discussion FPP75
- Date de début
sba7 lkhair
yak labass?
si tu n'as rien compris je t'explique: tu mérites d'être conduit aux frontières même si tu as une double nationalité.
sba7 lkhair
yak labass?
si tu n'as rien compris je t'explique: tu mérites d'être conduit aux frontières même si tu as une double nationalité.
salam
si c'est ça il n'a strictement rien compris...
le rapport avec le post?
Certains intervenants laissent entendre que dans certains cas (le fameux Monsieur de Nantes) certains français pourraient se faire expulser ou "dénationaliser".
C'est une sottise.
Non ce n'est pas forcément une sottise.
La déchéance de la nationalité française est prévue et organisée par la loi.
""CODE CIVIL
Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 12 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 23 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 71 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 21 Journal Officiel du 24 janvier 2006)
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1º de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.""
La Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce les principes de base de la société européenne.
C'est cette fameuse Convention qui fâche tous les mouvements d'extrême droite et qui leur fait critiquer l'Europe.
On se demande pourquoi.
La Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce les principes de base de la société européenne.
C'est cette fameuse Convention qui fâche tous les mouvements d'extrême droite et qui leur fait critiquer l'Europe.
On se demande pourquoi.
jusqu'à protéger les burqa et les islamistes ? je suis pas sur que cela soit conforme aux droits de l'homme et aux vux des peuples
c'est pas des bureaucrates a Bruxelles qui ont fait progresser les droits de l'homme en occident , je pense donc qu'il faut dissoudre un bon nombre d'organisme de ce type
Et voilà!
Ce sont les gens d'extrême droite qui connaissent "les vœux des peuples"????
Pour rappel cette Convention a été votée à la majorité par des députés européens élus par les peuples dont tu parles.
En France, les génies d'extrême droite qui connaissent les "vœux des peuples" représentent maximum 16 à 20 % et en Belgique (francophone) ils viennent de disparaitre du champ politique lors des élections de dimanche dernier.
ni les gens d'extrême droite, ni les gens d'extrême gauche , ni les gens du milieu
la démocratie c'est de demander aux peuples régulièrement quels sont ses vux et non pas de les graver dans le marbre et de les faires surveiller par des bureaucrates
l'illégalité: les états savent s'en accomoder.
impossible: je suis certain que cette option est sur la table.
déontologie: comme si la morale avait une quelconque influence sur les choix politiques.