Le 5 février 2020, les sénateurs ont voté la proposition de loi sur la sécurité sanitaire. La navette est repartie à l'Assemblée Nationale pour adoption.
Cette proposition de loi porte sur le confinement à domicile, l'éviction et l'isolement contraint en établissement de santé ; autant dire la quarantaine.
Le Code de la Santé Publique se verra doté d'un nouvel arsenal législatif dénommé "Mesure d'éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts", qui n'existait pas auparavant. Mais aussi de "Mesures exceptionnelles d’isolement contraint".
Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies (mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113-1 du Code de la Santé Publique, soit un spectre large) du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.
L'Etat Français pourra désormais vous confiner chez vous. Que vous soyez malade, ou non. Du moment qu'il existe un risque faible (un contact étroit avec une personne atteinte) que vous soyez vecteur de développement d'une maladie déterminée.
Le nouvel article 3131-1 du Code de la Santé Publique disposera : " le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. "
On comprend donc qu'on pourra être maintenu, ou éjecter de chez soi, si l'on est une personne à risque. Mais alors, combien de temps ?
"Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois". Donc la mesure durera une semaine, voir deux maximum (la même période de confinement proposée aux rapatriés de l'épidémie de Coronavirus 2019-nCoV).
On sait donc combien de temps on va pouvoir être confiné à la maison ou ailleurs... Mais si on fait l'objet d'une mesure d'éviction, où doit-on aller si on est tenu de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public ? Doit-on partir déclarer la maladie dans une grotte ? Errer dans la forêt ? Ou encore partir dans la montagne ? Seul ?
C'est là qu'on peut apprécier toute la finesse juridique de nos génies de législateurs : noyer le problème sans donner de solution concrète au problème qu'ils sont censés résoudre...
Nous l'aurons compris, si l'on est éjecté de chez soi, on va pas vraiment savoir où aller, surtout si on doit éviter les lieux avec du public...
Mais si on est malade, et non plus seulement, une personne potentiellement à risque : L'état à la solution ! Surtout si vous ne voulez pas avaler la pilule bleu et faîtes le récalcitrant ! Un nouvel article ainsi rédigé dispose : "lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé."
Voilà ! Donc maintenant, nous pouvons être enfermé ! Mais désormais loin de chez nous, dans un établissement de santé (en fonction des capacités de prise en charge bien évidement, il ne faut pas que cela soit saturé... voir pire... en grève et en sous-effectif !). Si on ne respecte pas les prescriptions d'isolement chez soi : direct dans l'hôpital où tout le monde tousse à l'isolement en chambre individuel ! Voilà ! J'espère que c'est très clair !
Mais alors, combien de temps ? La période d’isolement contraint ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois (et il est parfois possible de ressortir les pieds devant si nous n'avons pas de traitement à un hypothétique virus qui pourrait sévir...).
Ouf ! Nous voilà désormais rassurés sur les mesures que l'Etat Français peut désormais prendre ! Toutes fraîchement adoptées il y a quelques jours par le Sénat et en attente d'adoption par l'Assemblée Nationale ! (oui... l'endroit où la majorité LREM vote comme le gouvernement lui dit de voter, surtout quand elle vote mal !).....
https://www.agoravox.fr/actualites/article/france-nouvelle-loi-sur-la-221353
http://www.economiematin.fr/news-loi-coronavirus-quarantaine-forcee-protection-sante-risque-sannat
Cette proposition de loi porte sur le confinement à domicile, l'éviction et l'isolement contraint en établissement de santé ; autant dire la quarantaine.
Le Code de la Santé Publique se verra doté d'un nouvel arsenal législatif dénommé "Mesure d'éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts", qui n'existait pas auparavant. Mais aussi de "Mesures exceptionnelles d’isolement contraint".
Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies (mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113-1 du Code de la Santé Publique, soit un spectre large) du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.
L'Etat Français pourra désormais vous confiner chez vous. Que vous soyez malade, ou non. Du moment qu'il existe un risque faible (un contact étroit avec une personne atteinte) que vous soyez vecteur de développement d'une maladie déterminée.
Le nouvel article 3131-1 du Code de la Santé Publique disposera : " le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. "
On comprend donc qu'on pourra être maintenu, ou éjecter de chez soi, si l'on est une personne à risque. Mais alors, combien de temps ?
"Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois". Donc la mesure durera une semaine, voir deux maximum (la même période de confinement proposée aux rapatriés de l'épidémie de Coronavirus 2019-nCoV).
On sait donc combien de temps on va pouvoir être confiné à la maison ou ailleurs... Mais si on fait l'objet d'une mesure d'éviction, où doit-on aller si on est tenu de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public ? Doit-on partir déclarer la maladie dans une grotte ? Errer dans la forêt ? Ou encore partir dans la montagne ? Seul ?
C'est là qu'on peut apprécier toute la finesse juridique de nos génies de législateurs : noyer le problème sans donner de solution concrète au problème qu'ils sont censés résoudre...
Nous l'aurons compris, si l'on est éjecté de chez soi, on va pas vraiment savoir où aller, surtout si on doit éviter les lieux avec du public...
Mais si on est malade, et non plus seulement, une personne potentiellement à risque : L'état à la solution ! Surtout si vous ne voulez pas avaler la pilule bleu et faîtes le récalcitrant ! Un nouvel article ainsi rédigé dispose : "lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé."
Voilà ! Donc maintenant, nous pouvons être enfermé ! Mais désormais loin de chez nous, dans un établissement de santé (en fonction des capacités de prise en charge bien évidement, il ne faut pas que cela soit saturé... voir pire... en grève et en sous-effectif !). Si on ne respecte pas les prescriptions d'isolement chez soi : direct dans l'hôpital où tout le monde tousse à l'isolement en chambre individuel ! Voilà ! J'espère que c'est très clair !
Mais alors, combien de temps ? La période d’isolement contraint ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois (et il est parfois possible de ressortir les pieds devant si nous n'avons pas de traitement à un hypothétique virus qui pourrait sévir...).
Ouf ! Nous voilà désormais rassurés sur les mesures que l'Etat Français peut désormais prendre ! Toutes fraîchement adoptées il y a quelques jours par le Sénat et en attente d'adoption par l'Assemblée Nationale ! (oui... l'endroit où la majorité LREM vote comme le gouvernement lui dit de voter, surtout quand elle vote mal !).....
https://www.agoravox.fr/actualites/article/france-nouvelle-loi-sur-la-221353
http://www.economiematin.fr/news-loi-coronavirus-quarantaine-forcee-protection-sante-risque-sannat