Fraude aux indemnités journalières de la part de la société

[mooooaaaa]

salam

je ne suis pas spécialisée en droit social

aussi j'aurais une question =>

est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer comment faire pour dénoncer une société

les faits sont les suivants =>

sa salarié a été en arrêt longue maladie

sa société benéficiait d'une subrogation donc était censée percevoir les indemnités journalières

Or la CPAM n'a pas tenu compte de cette subrogation et a donc versé a tord les indemnités à la salarié.

Sa société se plaint auprès de la CPAM et en même temps ayant licencié la salarié se sert directement sur son solde tout compte. Alors que dans la semaine qui suivait la société a été régularisée par la CPAM

Cette société a donc percu 2 fois les indemnités

Mais la CPAM s'est retournée contre la salarié de bonne foi et lui réclame l'argent.

Que peut on faire???

On m'a parlé de fraude aux IJSS. A cet fin je voudrais écrire un courrier a cette société pour lui demander de rembourser au plus vite la CPAM

Qu'en pensez vous??

je vous remercie

 

[Neytha]

Question :
La société a demandé la subrogation est donc a maintenu le salaire de la salariée ou non ?

 

[Ancien-Membre]

Question :
La société a demandé la subrogation est donc a maintenu le salaire de la salariée ou non ?

ça va de soi !

sa société benéficiait d'une subrogation donc était censée percevoir les indemnités journalières

le probléme, c'est que la société n'aurait jamais du faire de retenue sur le solde tout compte, mais attendre que la CPAM la paie directement ( chose que la sécu à faite )

Le salarié doit se retourner vers la sécu et demander une preuve du paiment des IJSS ....et ensuite envoyer une lettre RAR pour demander le remboursement des IJSS que la société a perçu en double !

Si pas de réaction, qu'il n'hésite pas à contacter l'inspection du travail.

 

[Neytha]

ça va de soi !

sa société benéficiait d'une subrogation donc était censée percevoir les indemnités journalières

le probléme, c'est que la société n'aurait jamais du faire de retenue sur le solde tout compte, mais attendre que la CPAM la paie directement ( chose que la sécu à faite )

Le salarié doit se retourner vers la sécu et demander une preuve du paiment des IJSS ....et ensuite envoyer une lettre RAR pour demander le remboursement des IJSS que la société a perçu en double !

Si pas de réaction, qu'il n'hésite pas à contacter l'inspection du travail.

Ca va de soi en foi de quoi ?!

 

[Ancien-Membre]

Ca va de soi en foi de quoi ?!

En foi de ce que nous a mentionné la posteuse !

Dois je mettre en doute ses écrits, alors que la sécu a bien payé l'employeur suite à la réclamation de ce dernier ?

 

[Neytha]

En foi de ce que nous a mentionné la posteuse !

Dois je mettre en doute ses écrits, alors que la sécu a bien payé l'employeur suite à la réclamation de ce dernier ?

Ca n'est pas parce que tu fais une demande de subrogation qu'en paye il y'a un traitement automatique

Ce sont deux choses differentes.

Pour le fait que ca remet en question ses écrits, non.

 

[mooooaaaa]

En foi de ce que nous a mentionné la posteuse !

Dois je mettre en doute ses écrits, alors que la sécu a bien payé l'employeur suite à la réclamation de ce dernier ?

c'est exactement ca

la sécu a payé la société

la societé avait également maintenu le salaire de la salarié mais pour se faire justice soi même , elle a prélevé l'argent sur son solde tout compte (lié a son licenciement) car la CPAM s'était trompée

 

[mooooaaaa]

petite précision ==> le licenciement s'est terminé par une transaction financière. Donc elle ne peut pas se retourner contre sa boite

 

[mooooaaaa]

Question :
La société a demandé la subrogation est donc a maintenu le salaire de la salariée ou non ?

salam Neytha

oui elle avait maintenu mais alors qu'elle a eu régularisée , elle s'est quand même servie sur son solde tout compte

et la CPAM réclame à la salarié l'argent contre toute attente alors qu'elle a la trace écite qu'il y a bien eu 2 paiements.

un avec le solde tout compte
et un autre avec la régularisation

la société le confirme a la CPAM

 

[Neytha]

salam Neytha

oui elle avait maintenu mais alors qu'elle a eu régularisée , elle s'est quand même servie sur son solde tout compte

et la CPAM réclame à la salarié l'argent contre toute attente alors qu'elle a la trace écite qu'il y a bien eu 2 paiements.

un avec le solde tout compte
et un autre avec la régularisation

la société le confirme a la CPAM

Alikoum salam !

Désolé j'ai pas compris la dernière phrase, ou plutot je veux la préciser:
La société a confirmé à la CPAM qu'une retenue a été effectué sur le STC ?

Si oui comment ? Et comment cela a été communiqué à ton amie ?

 

[mooooaaaa]

Alikoum salam !

Désolé j'ai pas compris la dernière phrase, ou plutot je veux la préciser:
La société a confirmé à la CPAM qu'une retenue a été effectué sur le STC ?

Si oui comment ? Et comment cela a été communiqué à ton amie ?

oui c'est exactement ca le comble

Beh quand elle a fait appel à la commission de recours amiable. La société a recu un courrier pour demander des explications et la société a repondu ca très clairement.

La commission malgrés ces écrits a rejeté la demande de la salarié en disant que c'est a elle de se débrouiller avec sa société.

elle a eu le double des courriers avec les décomptes

donc elle a la trace écrite de tout. Sauf qu'étant donné cette transaction financière elle ne peut plus se retourner contre sa boite.

IL aurait été plus simple de régler le problème avec l'intervention de la CPAM pour se retourner contre la société. Mais la CPAM ne veut pas

 

[Ancien-Membre]

oui c'est exactement ca le comble

Beh quand elle a fait appel à la commission de recours amiable. La société a recu un courrier pour demander des explications et la société a repondu ca très clairement.

La commission malgrés ces écrits a rejeté la demande de la salarié en disant que c'est a elle de se débrouiller avec sa société.

elle a eu le double des courriers avec les décomptes

donc elle a la trace écrite de tout. Sauf qu'étant donné cette transaction financière elle ne peut plus se retourner contre sa boite.

IL aurait été plus simple de régler le problème avec l'intervention de la CPAM pour se retourner contre la société. Mais la CPAM ne veut pas

les transactions ne concernent pas les IJSS mais l'indemnité de licenciemlent !

 

[allissia]

vu qu il y a eu un accord financier passé entre l employé licencié et que dans
cet accord il ne fait nullement mention du trop perçus de la part de la SS ils se pensent couvert.
hors nul ne peut se prevaloir de sa propre turpitude cf la lette a l admini.
la secu ne veux pas se retourner contre une personnalité morale donc va inciter a un echellonnement de la dette par l assuré et laisser ainsi le contentieux entre l'assuré et son ancienne societé.
ton seul recours est le service fraude + lettre ar de mise en demeure a la societe en esperant la bonne foi mais bon je doute.
je ne vois pas autre chose si le recours en contentieux secu est epuisé.

 

[Neytha]

oui c'est exactement ca le comble

Beh quand elle a fait appel à la commission de recours amiable. La société a recu un courrier pour demander des explications et la société a repondu ca très clairement.

La commission malgrés ces écrits a rejeté la demande de la salarié en disant que c'est a elle de se débrouiller avec sa société.

elle a eu le double des courriers avec les décomptes

donc elle a la trace écrite de tout. Sauf qu'étant donné cette transaction financière elle ne peut plus se retourner contre sa boite.

IL aurait été plus simple de régler le problème avec l'intervention de la CPAM pour se retourner contre la société. Mais la CPAM ne veut pas

Le problème c'est que la CPAM "n'aime pas" traiter avec les salariés en direct.
Dès qu'ils peuvent s'appuyer sur les sociétés pour régler les "litiges" ils hésiteront pas.

Le deuxième problème c'est que la somme "indûment" perçu vient à l'origine de la CPAM et du point de vue la Loi c'est à l'entité qui a "indûment" versé que l'argent doit être restitué.

Donc là à première vue c'est plus vers l'entreprise qu'il faut se tourner.
Le fait que le contrat soit terminé n’empêche pas d'aller au contentieux.
Tout comme cela ne les empêche pas de verser la somme qu'ils ont "indûment" retiré.
Sachant qu'ils ont fait une erreur certaine : Récupérer la somme alors qu'ils ont eu le versement de la CPAM
Et peut être une seconde : trop ponctionner le STC
Parce que tu peux faire une retenue, mais tu dois respecter un barème quand même (que j'ai plus en tête mais que je peux vérifier ds le code du travail)
Ils lui ont retiré combien ?

Donc s'ils ont accepté d'oeuvrer en faveur de l'ex salariée en confirmant à la CPAM qu'ils avaient ponctionner le STC ils devraient normalement en leur expliquant le contexte accorder le remboursement.

Dans un premier temps, moi je tenterai un discours à l'amiable.

S'ils veulent pas, une mise en demeure de reverser la somme en joignant l'ensemble des courriers

 

[allissia]

et pourquoi pas le TASS apres tout non?

 

[mooooaaaa]

Le problème c'est que la CPAM "n'aime pas" traiter avec les salariés en direct.
Dès qu'ils peuvent s'appuyer sur les sociétés pour régler les "litiges" ils hésiteront pas.

Le deuxième problème c'est que la somme "indûment" perçu vient à l'origine de la CPAM et du point de vue la Loi c'est à l'entité qui a "indûment" versé que l'argent doit être restitué.

Donc là à première vue c'est plus vers l'entreprise qu'il faut se tourner.
Le fait que le contrat soit terminé n’empêche pas d'aller au contentieux.
Tout comme cela ne les empêche pas de verser la somme qu'ils ont "indûment" retiré.
Sachant qu'ils ont fait une erreur certaine : Récupérer la somme alors qu'ils ont eu le versement de la CPAM
Et peut être une seconde : trop ponctionner le STC
Parce que tu peux faire une retenue, mais tu dois respecter un barème quand même (que j'ai plus en tête mais que je peux vérifier ds le code du travail)
Ils lui ont retiré combien ?

Donc s'ils ont accepté d'oeuvrer en faveur de l'ex salariée en confirmant à la CPAM qu'ils avaient ponctionner le STC ils devraient normalement en leur expliquant le contexte accorder le remboursement.

Dans un premier temps, moi je tenterai un discours à l'amiable.

S'ils veulent pas, une mise en demeure de reverser la somme en joignant l'ensemble des courriers

Mais le problème c'est que son licenciement s'est terminé par une transaction financière pour mettre fin a toute procédure donc la est le problème.

La société n'a fait que répondre mais n'a en rien proposé de rembourser ou montré de la bonne volonté pour aider son ex salarié. Elle a juste répondu. en disant on s'est servi car la CPAM est a l'origine de l'erreur.

Mais la CPAM n'a pas réagi en demandant dans ce cas d'être remboursée par la Société.

C'est ce qu'on a écrit à la CPAM mais elle ne veut pas. Elle veut être remboursée par la salarié.

La somme est de 1700€ c'est dire le montant des IJSS. Somme déduite de son STC

J'ai rédigé un courrier en ce sens mais en y ajoutant de la fraude (code de la sécurité sociale)