Une garantie reste-t-elle valable lorsque le bien concerné a changé de propriétaire ?
Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour, titulaire d’un DEA en droit des affaires
Le scooter que monsieur T. vient d’acheter d’occasion est tombé en panne.
Son précédent propriétaire s’abrite derrière une garantie octroyée au deux-roues par son garagiste. Que doit faire monsieur T. ?
La réponse de l’avocat
Il a tout intérêt à se retourner contre le garagiste.
La loi prévoit en effet qu’un acheteur dispose de «tous les droits attachés à la chose vendue».
Cela signifie que la garantie relative à un bien se transfère en même temps que sa cession.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans le cas d’un automobiliste qui venait d’acheter à un particulier un véhicule encore garanti pendant deux mois et dont la courroie de transmission s’était rompue (1re chambre civile, arrêt n° 11-25.864 du 6 février 2013).
Les juges ont donné tort au garagiste qui refusait d’appliquer la garantie du précédent propriétaire et l’ont condamné à payer la réparation.
Monsieur T. pourra s’appuyer sur ce cas pour faire plier le professionnel en cause s’il refuse de prendre en charge les réparations nécessaires.
Capital
mam
Le conseil de Matthieu Gallet, avocat à la cour, titulaire d’un DEA en droit des affaires
Le scooter que monsieur T. vient d’acheter d’occasion est tombé en panne.
Son précédent propriétaire s’abrite derrière une garantie octroyée au deux-roues par son garagiste. Que doit faire monsieur T. ?
La réponse de l’avocat
Il a tout intérêt à se retourner contre le garagiste.
La loi prévoit en effet qu’un acheteur dispose de «tous les droits attachés à la chose vendue».
Cela signifie que la garantie relative à un bien se transfère en même temps que sa cession.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans le cas d’un automobiliste qui venait d’acheter à un particulier un véhicule encore garanti pendant deux mois et dont la courroie de transmission s’était rompue (1re chambre civile, arrêt n° 11-25.864 du 6 février 2013).
Les juges ont donné tort au garagiste qui refusait d’appliquer la garantie du précédent propriétaire et l’ont condamné à payer la réparation.
Monsieur T. pourra s’appuyer sur ce cas pour faire plier le professionnel en cause s’il refuse de prendre en charge les réparations nécessaires.
Capital
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