JUSTICE - Si la proposition de loi débattue ce jeudi 30 novembre à l'Assemblée nationale est adoptée, la garde des enfants en cas de séparation des parents sera par défaut en résidence alternée.
Jusqu'à présent, quand la famille passe devant un juge, la grande majorité des enfants réside chez la mère: 73% selon les derniers chiffres du ministère de la Justice. 7% des enfants résident chez le père, 3% chez un tiers et 17% seulement en résidence alternée.
Quelle que soit la situation, à l'heure actuelle, à quel point l'enfant peut-il être impliqué dans une telle décision? Et cela va-t-il changer avec cette nouvelle loi?
Age de discernement
"Dès qu'un enfant a atteint l'âge de discernement, il peut, s'il a une volonté quelconque, écrire au juge.
Les parents sont dans l'obligation de prévenir l'enfant qu'il peut donner son avis et il peut avoir un avocat.
Le juge, lui, a l'obligation de prendre en compte l'avis de l'enfant", explique auprès du HuffPost
Elodie Mulon, avocate en droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.
Il en a l'obligation d'en tenir compte, ce qui ne signifie pas que le choix de l'enfant sera retenu.
L'âge de discernement se situe, selon l'avocate, "aux alentours de 10-11 ans", mais les juges voient au cas par cas. De manière générale, lorsque l'enfant est adolescent, le juge a tendance à suivre son avis.
Quand l'enfant exprime la volonté de résider chez un parent ou l'autre, "il est reçu par le juge seul ou en présence de son avocat", précise Elodie Mulon. Un compte-rendu ou procès verbal de l'audition peut ensuite être réalisé.
Avec la nouvelle loi, la parole de l'enfant pourrait être bien moins écoutée. Dans le texte initial, il était indiqué que le juge devait invoquer une "raison sérieuse" pour déroger au principe de la résidence alternée. Cette expression a été évincée pour lui préférer les mots "à titre exceptionnel".
Source de conflits
Pour Elodie Mulon, "cela risque d'être une source de conflit. Les enfants ont des préférences qu'ils peuvent évoquer devant le juge. Avec cette loi, il faudra certainement invoquer des griefs, ce qui risque d'aggraver les conflits", explique-t-elle.
Dans un article sur Le Point, le professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Bernard Golse, estimait qu'il est important que l'enfant puisse s'exprimer, même si, "dans certains cas, il faudra lui expliquer que sa position n'est pas recevable parce qu'elle met son développement en danger, dans d'autres cas, il sera possible d'être d'accord avec lui, ce qui ne signifie en rien lui obéir, mais seulement être en accord avec lui."
Pour Elodie Mulon en tout cas, il existe toutefois un point positif à cette loi: "même si la résidence alternée prévaut, le juge n'est pas obligé d'opter pour une répartition à 50/50, cela peut être 70/30". De quoi peut-être, finalement, prendre en compte l'avis de l'enfant.
http://www.huffingtonpost.fr/2017/1...a-dire-mais-cela-pourrait-changer_a_23291596/
mam
Jusqu'à présent, quand la famille passe devant un juge, la grande majorité des enfants réside chez la mère: 73% selon les derniers chiffres du ministère de la Justice. 7% des enfants résident chez le père, 3% chez un tiers et 17% seulement en résidence alternée.
Quelle que soit la situation, à l'heure actuelle, à quel point l'enfant peut-il être impliqué dans une telle décision? Et cela va-t-il changer avec cette nouvelle loi?
Age de discernement
"Dès qu'un enfant a atteint l'âge de discernement, il peut, s'il a une volonté quelconque, écrire au juge.
Les parents sont dans l'obligation de prévenir l'enfant qu'il peut donner son avis et il peut avoir un avocat.
Le juge, lui, a l'obligation de prendre en compte l'avis de l'enfant", explique auprès du HuffPost
Elodie Mulon, avocate en droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille.
Il en a l'obligation d'en tenir compte, ce qui ne signifie pas que le choix de l'enfant sera retenu.
L'âge de discernement se situe, selon l'avocate, "aux alentours de 10-11 ans", mais les juges voient au cas par cas. De manière générale, lorsque l'enfant est adolescent, le juge a tendance à suivre son avis.
Quand l'enfant exprime la volonté de résider chez un parent ou l'autre, "il est reçu par le juge seul ou en présence de son avocat", précise Elodie Mulon. Un compte-rendu ou procès verbal de l'audition peut ensuite être réalisé.
Avec la nouvelle loi, la parole de l'enfant pourrait être bien moins écoutée. Dans le texte initial, il était indiqué que le juge devait invoquer une "raison sérieuse" pour déroger au principe de la résidence alternée. Cette expression a été évincée pour lui préférer les mots "à titre exceptionnel".
Source de conflits
Pour Elodie Mulon, "cela risque d'être une source de conflit. Les enfants ont des préférences qu'ils peuvent évoquer devant le juge. Avec cette loi, il faudra certainement invoquer des griefs, ce qui risque d'aggraver les conflits", explique-t-elle.
Dans un article sur Le Point, le professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Bernard Golse, estimait qu'il est important que l'enfant puisse s'exprimer, même si, "dans certains cas, il faudra lui expliquer que sa position n'est pas recevable parce qu'elle met son développement en danger, dans d'autres cas, il sera possible d'être d'accord avec lui, ce qui ne signifie en rien lui obéir, mais seulement être en accord avec lui."
Pour Elodie Mulon en tout cas, il existe toutefois un point positif à cette loi: "même si la résidence alternée prévaut, le juge n'est pas obligé d'opter pour une répartition à 50/50, cela peut être 70/30". De quoi peut-être, finalement, prendre en compte l'avis de l'enfant.
http://www.huffingtonpost.fr/2017/1...a-dire-mais-cela-pourrait-changer_a_23291596/
mam