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en France la vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi, et la conservation de ces données protégées ne peut dépasser 30 jours. L'article L252-5 du Code de la sécurité intérieure, dispose : "Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. " Ce qui signifie que passé ce délai, les images doivent être détruites. Conformément à la charte éthique de la vidéosurveillance de Paris, rappelle Libération, la préfecture "tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission à des fins judiciaires".
A cela s'ajoute une dérogation prévue à l'article L223-1 du même code qui permet de déroger à ce délai "à des fins de prévention d'actes de terrorisme." Mais d'après Le Monde, "l’enquête déclenchée par l’IGPN, mise en suspens après quelques jours, n’avait visiblement pas requis la conservation de la vidéo du 1er mai". En d'autres termes, il ne semblait pas être question dans ce cas précis de déroger à la règle de conservation de 30 jours.
https://www.arretsurimages.net/articles/benalla-lelysee-a-fait-fuiter-des-images-longue-conservation
ils ne font que repousser l'échéance de la potentielle révision constitutionnelle...
