Depuis cette semaine, une circulaire du ministère de l’Intérieur appelle les services d’état civil à faciliter les procédures d’inscription des enfants nés de mariages non-actés. Dans les usages, cette mesure s’élargirait davantage, au bénéfice de tous les enfants nés hors mariage.
Cette semaine, une circulaire du ministère de l’Intérieur a appelé les collectivités locales à simplifier la procédure de reconnaissance parentale en vue d’une inscription à l’état civil pour les enfants issus de ces couples. Dans sa formulation, le document permet une large possibilité d’interprétations et d’usages. Ainsi, elle pourrait constituer une base pour simplifier la procédure d’enregistrement de tous les enfants nés d’une relation qui n’a pas été actée, quelle qu’en soit la nature.
Le Wali Directeur général des collectivités locales, Khaled Safir, a en effet adressé ce document aux walis et gouverneurs pour informer les présidents des conseils communaux et les chefs de services de l’état civil de la nécessité d’adopter l’acte de reconnaissance pour ces enfants, notamment pour protéger leur intérêt supérieur, simplifier les procédures et assurer les conditions administratives requises pour leur scolarisation.
Si cette circulaire élargit l’usage à l’ensemble des collectivités territoriales, la pratique est courante depuis des années dans certaines collectivités. C’est le cas à Casablanca, Rabat, Settat ou encore Agadir, nous explique l’assistante sociale Hakima El Hallani, qui a suivi des dossiers similaires sur l’ensemble du territoire national.
Chargée des affaires juridiques et administratives des bénéficiaires de l’association INSAF qui vient en aide aux mères célibataires et à leurs enfants, Hakima El Hallani souligne en effet que l’enregistrement de ces enfants par l’aveu de filiation et donc par acte de reconnaissance «est courant dans les grandes villes, mais pas dans d’autres, come Ben Hmed, Mohammedia, Safi et Essaouira».
Harmoniser les usages administratifs des collectivités territoriales
«Dans ces villes, les administrations de l’état civil ont usage de ne pas inscrire les enfants nés hors mariage juste par acte de reconnaissance. Selon eux, l’aveu doit obligatoirement être appuyé par une procédure judiciaire», souligne l’assistante sociale. Autant dire que jusque-là, «les usages ont souvent été à géométrie variable sur le plan national», nous affirme Hakima El Hallani.
Pour avor accompagné des cas concrets dans plusieurs villes, l’assistante sociale nous confie ainsi que des mères d’enfants se confrontent aux interprétations des services administratifs, selon le bon vouloir de certains agents.
«En rassemblant les documents nécessaires pour l’inscription de l’enfant à l’état civil et faute d’acte de mariage, nous joignons une copie légalisée de l’acte de reconnaissance. En revanche, la requête formulée ainsi est parfois rejetée et il faut attendre la fin d’une procédure judiciaire qui peut être longue, afin de joindre la décision au dossier.»
Hakima El Hallani
«Souvent, le problème que nous rencontrons avec la mise en œuvre de circulaires est que lorsqu’elles sont émises, elles ne sont pas généralisées dans l’immédiat et certains services dans des villes peuvent ne pas en être au courant, tandis que des juges les considèrent comme irrecevables si elle n’émanent pas de leur administration à eux», souligne Hakima El Hallani.
Dans son article 16, le Code de la famille considère l’acte de mariage comme document légal prouvant ce lien entre adultes musulmans. Cependant, les deux prorogations pour ces derniers afin de faire reconnaître leur liaison devant un juge n’ont pas profité à l’ensemble des concernés, qui se retrouvent ainsi privés d’inscrire leurs enfants à l’état civil. En consultant la circulaire, Hakima El Hallani estime ainsi qu’elle peut résoudre les problèmes de plusieurs femmes et enfants dans ce cadre.
«Qu’elle soit mère célibataire, concubine, ou fiancée, la reconnaissance de la filiation permet d’inscrire les enfants à l’état civil, ce qui est tout aussi valable également pour les mariages coutumiers et tout autre type de relation non actée, conformément à la circulaire», affirme-t-elle.
Cette semaine, une circulaire du ministère de l’Intérieur a appelé les collectivités locales à simplifier la procédure de reconnaissance parentale en vue d’une inscription à l’état civil pour les enfants issus de ces couples. Dans sa formulation, le document permet une large possibilité d’interprétations et d’usages. Ainsi, elle pourrait constituer une base pour simplifier la procédure d’enregistrement de tous les enfants nés d’une relation qui n’a pas été actée, quelle qu’en soit la nature.
Le Wali Directeur général des collectivités locales, Khaled Safir, a en effet adressé ce document aux walis et gouverneurs pour informer les présidents des conseils communaux et les chefs de services de l’état civil de la nécessité d’adopter l’acte de reconnaissance pour ces enfants, notamment pour protéger leur intérêt supérieur, simplifier les procédures et assurer les conditions administratives requises pour leur scolarisation.
Si cette circulaire élargit l’usage à l’ensemble des collectivités territoriales, la pratique est courante depuis des années dans certaines collectivités. C’est le cas à Casablanca, Rabat, Settat ou encore Agadir, nous explique l’assistante sociale Hakima El Hallani, qui a suivi des dossiers similaires sur l’ensemble du territoire national.
Chargée des affaires juridiques et administratives des bénéficiaires de l’association INSAF qui vient en aide aux mères célibataires et à leurs enfants, Hakima El Hallani souligne en effet que l’enregistrement de ces enfants par l’aveu de filiation et donc par acte de reconnaissance «est courant dans les grandes villes, mais pas dans d’autres, come Ben Hmed, Mohammedia, Safi et Essaouira».
Harmoniser les usages administratifs des collectivités territoriales
«Dans ces villes, les administrations de l’état civil ont usage de ne pas inscrire les enfants nés hors mariage juste par acte de reconnaissance. Selon eux, l’aveu doit obligatoirement être appuyé par une procédure judiciaire», souligne l’assistante sociale. Autant dire que jusque-là, «les usages ont souvent été à géométrie variable sur le plan national», nous affirme Hakima El Hallani.
Pour avor accompagné des cas concrets dans plusieurs villes, l’assistante sociale nous confie ainsi que des mères d’enfants se confrontent aux interprétations des services administratifs, selon le bon vouloir de certains agents.
«En rassemblant les documents nécessaires pour l’inscription de l’enfant à l’état civil et faute d’acte de mariage, nous joignons une copie légalisée de l’acte de reconnaissance. En revanche, la requête formulée ainsi est parfois rejetée et il faut attendre la fin d’une procédure judiciaire qui peut être longue, afin de joindre la décision au dossier.»
Hakima El Hallani
«Souvent, le problème que nous rencontrons avec la mise en œuvre de circulaires est que lorsqu’elles sont émises, elles ne sont pas généralisées dans l’immédiat et certains services dans des villes peuvent ne pas en être au courant, tandis que des juges les considèrent comme irrecevables si elle n’émanent pas de leur administration à eux», souligne Hakima El Hallani.
Dans son article 16, le Code de la famille considère l’acte de mariage comme document légal prouvant ce lien entre adultes musulmans. Cependant, les deux prorogations pour ces derniers afin de faire reconnaître leur liaison devant un juge n’ont pas profité à l’ensemble des concernés, qui se retrouvent ainsi privés d’inscrire leurs enfants à l’état civil. En consultant la circulaire, Hakima El Hallani estime ainsi qu’elle peut résoudre les problèmes de plusieurs femmes et enfants dans ce cadre.
«Qu’elle soit mère célibataire, concubine, ou fiancée, la reconnaissance de la filiation permet d’inscrire les enfants à l’état civil, ce qui est tout aussi valable également pour les mariages coutumiers et tout autre type de relation non actée, conformément à la circulaire», affirme-t-elle.
