Harmonisation européenne des permis de conduire
Le 02/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport
A compter de janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent.
Plan :
Introduction
Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des 2 roues
Introduction
Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents Etats membres, un décret de novembre 2011 a fait évoluer le format du permis de conduire français, commun à toute l'Europe, et instauré une durée de validité limitée pour tous les permis de conduire. En effet, le permis B nécessaire à la conduite de toute voiture de tourisme aura une durée de validité limitée à 15 ans.
A partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le seront sous une nouvelle forme - prévue par l'arrêté du 14 juin 2012 - proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité. L'harmonisation de tous les permis sera effective en 2033.
Toutefois, le 30 novembre 2012, le ministère de l'intérieur à repoussé la date de la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire, au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013), en raison de "difficultés informatiques". Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis entrera en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013.
Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ter&utm_medium=email&utm_campaign=freePart_93
mam
Le 02/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport
A compter de janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent.
Plan :
Introduction
Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des 2 roues
Introduction
Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents Etats membres, un décret de novembre 2011 a fait évoluer le format du permis de conduire français, commun à toute l'Europe, et instauré une durée de validité limitée pour tous les permis de conduire. En effet, le permis B nécessaire à la conduite de toute voiture de tourisme aura une durée de validité limitée à 15 ans.
A partir de 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le seront sous une nouvelle forme - prévue par l'arrêté du 14 juin 2012 - proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité. L'harmonisation de tous les permis sera effective en 2033.
Toutefois, le 30 novembre 2012, le ministère de l'intérieur à repoussé la date de la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire, au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013), en raison de "difficultés informatiques". Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis entrera en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013.
Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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