Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Haute-corse : cinq blessés dans une rixe à sisco
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="Kaiserin, post: 14677733, member: 248038"] Cela veut dire que ce n'est pas parce que je t'autorise à me prendre en photo, que cette autorisation vaut pour la diffusion. Aucun cadre légal? :D: "En outre, une action pénale est possible sur le fondement de : - [B]l'article 226-2 du Code pénal qui sanctionne d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver,[/B] diffuser ou laisser diffuser l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci. - [B]l'article 226-1 du même code qui sanctionne d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentemen[/B]t, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l'image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie ou la filme." Purée, au lieu de reconnaître que tu parles de ce que tu connais pas, tu t'enterres! C'est ridicule et pitoyable!:rolleyes: [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Haute-corse : cinq blessés dans une rixe à sisco
Haut