Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Haute-corse : cinq blessés dans une rixe à sisco
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="DeadZombie, post: 14677951, member: 385064"] Tiens, un lien vers un cabinet d'avocat. Tout sur le droit à l'image. Régale toi : [URL]http://www.legadroit.com/droit-image.html[/URL] [I]"Sur le plan civil, la simple prise de vue ou la captation, n’est pas interdite en soi, le droit prohibe simplement la reproduction, l’exposition ou la publication du cliché sans le consentement de la personne. En revanche, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de capter l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé dans le but de porter volontairement atteinte à sa vie privée. Un lieu est considéré comme privé si son accès est réservé, sauf sur autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. Le fait qu’une personne consente à être photographiée ne signifie pas forcement qu’elle consent, à ce que son image soit reproduite et publiée. La publication suppose la reproduction et la diffusion de l’image. La publication peut se faire sur tout support et par tout moyen, dans un livre, dans la presse, dans un film, à la télévision, ou encore dans un jeu vidéo (il y a même des affaires concernant des «épinglettes», des santons ou encore des poupées "[/I] Oh ben zut alors ! Play again ;) [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Catégorie Principale
Actualités françaises
Haute-corse : cinq blessés dans une rixe à sisco
Haut