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<Fin d'exonération des HS : des dates différentes pour le salarié et l'employeur

Le 20/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Les heures complémentaires et supplémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012 par les salariés devront être déclarées à l'impôt sur le revenu de 2012.

Plan :

Introduction
Abrogation de l'exonération mais maintien d'une partie du dispositif pour les petites entreprises
Conséquences pour le salarié

Introduction

L'article 2 du projet de loi de Finances rectificative pour 2012, adopté par les députés en première lecture, tire un trait sur une des mesures phare de la loi TEPA qui visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires, augmentant les revenus des salariés et diminuant le coût de l'heure supplémentaire pour l'employeur.
Il abroge les exonérations de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
Abrogation de l'exonération mais maintien d'une partie du dispositif pour les petites entreprises

La réforme limite aux seules entreprises de moins de 20 salariés l'avantage relatif aux déductions de cotisations patronales (déduction forfaitaire limitée à 1,50 euro par heure supplémentaire), afin de tenir compte des contraintes particulières qu'elles subissent et de l'importance pour celles-ci du recours aux heures supplémentaires comme facteur d'adaptation à la demande. Les autres entreprises ayant recours aux heures supplémentaires ne bénéficieront plus d'aucun exonération au titre des HS effectuées par leurs salariés.

En outre, le bénéfice du nouveau dispositif est réservé aux employeurs, respectant les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, qui rémunèrent l'heure supplémentaire effectuée, à un montant, au minimum égal à une heure non majorée.
Champ d'application de la nouvelle déduction

La déduction s'applique uniquement :

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