GPA2SOU
Personne n'a le droit de mourir le ventre vide
C’est une décision qui risque de faire jurisprudence. La cour d’appel de Paris vient d’estimer que le fait, pour un prévenu, de ne pas révéler le code de déverrouillage de son téléphone portable n’est pas constitutif de poursuites devant la justice. Cet arrêt en date du 16 avril, rendu dans le cadre du jugement en appel d’un homme soupçonné de trafic de drogue, risque de gêner durablement le travail de bon nombre de services d’enquête. Il va aussi désengorger les tribunaux régulièrement saisis de poursuites à l’encontre de personnes placées en garde à vue, réticentes à révéler leur code d’accès à leur téléphone.
Source et plus d'infos sur http://www.leparisien.fr/faits-dive...prudence-qui-fera-date-11-06-2019-8090817.php
Le code verrouillant un portable n’est donc pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». C’est un apport important : le refus de communiquer ce précieux sésame ne peut être sanctionné sur le terrain de l’article 434-15-2 du Code pénal.
Source et plus d'infos sur http://www.leparisien.fr/faits-dive...prudence-qui-fera-date-11-06-2019-8090817.php
Le code verrouillant un portable n’est donc pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». C’est un apport important : le refus de communiquer ce précieux sésame ne peut être sanctionné sur le terrain de l’article 434-15-2 du Code pénal.