Immobilier: l'arnaque des reçus de réservation

petitbijou

petitbijou

Casablanca d'antan
VIB
CINQ ans d’attente et elles ne sont pas encore au bout de leurs peines! Elles… ce sont quelque 40 familles qui ont choisi d’acquérir un logement dans le cadre du programme «Hilal Sakane 1» à hay Moulay Rachid. Un rêve qui semble s’éloigner au fil des jours pour des foyers qui n’ont pour se défendre qu’un «simple» reçu de réservation. Reçu avec lequel ils ont payé des avances de l’ordre de 30.000 DH chacun. «Nous étions censés avoir nos appartements en 2008 pour une somme de 270.000 DH. Aujourd’hui, la société nous demande 40.000 DH supplémentaires parce que les prix de l’immobilier ont soi-disant augmenté», déclare l’un des acheteurs. Ce revirement brusque demeure incompréhensible pour les acquéreurs. Il est d’autant plus surprenant que «les logements de la première tranche ont été vendus sur la base du même contrat de réservation», nous confient-ils.
Le cas du programme Hilal Sakane n’est pas isolé en l’espèce. «Ce type de différend est devenu très récurrent et il ne concerne pas seulement le logement économique.
Le haut et moyen standing en font également les frais», affirme Me Mohammed Alami, notaire. A l’origine de ce phénomène: l’ignorance et le non-respect de la loi 44.00 relative à la vente en état futur d’achèvement (Vefa). Celle-ci est on ne peut plus claire: un «acte préliminaire de vente» est impératif pour la réalisation de toute vente d’immeuble en état futur d’achèvement. «Il s’agit d’un contrat préliminaire qui ne doit être conclu qu’après achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée et qui doit impérativement être préparé par un professionnel agréé pour en assurer l’application et la traçabilité», explique Me Alami. Autrement dit, toute autre promesse de vente ou d’achat, de quelque nature que ce soit, est nulle et se situe hors du cadre réglementaire. C’est le cas notamment des reçus accordés dans le cadre du programme Hilal Sakane dont L’Economiste détient copie. Ces actes, de plus en plus répandus, ne sont pas conformes à la loi. Ils ne comprennent ni le prix de vente définitif, ni le titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, ni même le numéro et la date de l’autorisation de construire.
Les délais de livraison, les références de la caution bancaire sont également aux abonnés absents. En somme, il s’agit d’un simple contrat conventionnel qui permet de payer une avance de réservation et qui ne rentre pas dans le cadre des dispositions de la loi 44.00. D’ailleurs, celle-ci affirme dans son article 618 alinéa 8 qu’il «est considérée comme nulle et non avenue toute demande ou acceptation d’un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente».

http://www.leconomiste.com/article/886173-immobilierbrl-arnaque-des-recus-de-reservation
 
petitbijou a dit:
CINQ ans d’attente et elles ne sont pas encore au bout de leurs peines! Elles… ce sont quelque 40 familles qui ont choisi d’acquérir un logement dans le cadre du programme «Hilal Sakane 1» à hay Moulay Rachid. Un rêve qui semble s’éloigner au fil des jours pour des foyers qui n’ont pour se défendre qu’un «simple» reçu de réservation. Reçu avec lequel ils ont payé des avances de l’ordre de 30.000 DH chacun. «Nous étions censés avoir nos appartements en 2008 pour une somme de 270.000 DH. Aujourd’hui, la société nous demande 40.000 DH supplémentaires parce que les prix de l’immobilier ont soi-disant augmenté», déclare l’un des acheteurs. Ce revirement brusque demeure incompréhensible pour les acquéreurs. Il est d’autant plus surprenant que «les logements de la première tranche ont été vendus sur la base du même contrat de réservation», nous confient-ils.
Le cas du programme Hilal Sakane n’est pas isolé en l’espèce. «Ce type de différend est devenu très récurrent et il ne concerne pas seulement le logement économique.
Le haut et moyen standing en font également les frais», affirme Me Mohammed Alami, notaire. A l’origine de ce phénomène: l’ignorance et le non-respect de la loi 44.00 relative à la vente en état futur d’achèvement (Vefa). Celle-ci est on ne peut plus claire: un «acte préliminaire de vente» est impératif pour la réalisation de toute vente d’immeuble en état futur d’achèvement. «Il s’agit d’un contrat préliminaire qui ne doit être conclu qu’après achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée et qui doit impérativement être préparé par un professionnel agréé pour en assurer l’application et la traçabilité», explique Me Alami. Autrement dit, toute autre promesse de vente ou d’achat, de quelque nature que ce soit, est nulle et se situe hors du cadre réglementaire. C’est le cas notamment des reçus accordés dans le cadre du programme Hilal Sakane dont L’Economiste détient copie. Ces actes, de plus en plus répandus, ne sont pas conformes à la loi. Ils ne comprennent ni le prix de vente définitif, ni le titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, ni même le numéro et la date de l’autorisation de construire.
Les délais de livraison, les références de la caution bancaire sont également aux abonnés absents. En somme, il s’agit d’un simple contrat conventionnel qui permet de payer une avance de réservation et qui ne rentre pas dans le cadre des dispositions de la loi 44.00. D’ailleurs, celle-ci affirme dans son article 618 alinéa 8 qu’il «est considérée comme nulle et non avenue toute demande ou acceptation d’un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente».

http://www.leconomiste.com/article/886173-immobilierbrl-arnaque-des-recus-de-reservation
Cliquez pour agrandir...

Encore je me disais comment les banques ont elles pu autoriser des prêts bancaires sans vérifier la conformité de la promesse de vente. En gros, c'est du grand n'importe quoi...de toute façon qd bien même, tout serait ds l'ordre d'un point de vue formel...ds la réalité matérielle des choses, y a souvent un décalage entre la construction promise et la réalisation finale....
 
petitbijou a dit:
CINQ ans d’attente et elles ne sont pas encore au bout de leurs peines! Elles… ce sont quelque 40 familles qui ont choisi d’acquérir un logement dans le cadre du programme «Hilal Sakane 1» à hay Moulay Rachid. Un rêve qui semble s’éloigner au fil des jours pour des foyers qui n’ont pour se défendre qu’un «simple» reçu de réservation. Reçu avec lequel ils ont payé des avances de l’ordre de 30.000 DH chacun. «Nous étions censés avoir nos appartements en 2008 pour une somme de 270.000 DH. Aujourd’hui, la société nous demande 40.000 DH supplémentaires parce que les prix de l’immobilier ont soi-disant augmenté», déclare l’un des acheteurs. Ce revirement brusque demeure incompréhensible pour les acquéreurs. Il est d’autant plus surprenant que «les logements de la première tranche ont été vendus sur la base du même contrat de réservation», nous confient-ils.
Le cas du programme Hilal Sakane n’est pas isolé en l’espèce. «Ce type de différend est devenu très récurrent et il ne concerne pas seulement le logement économique.
Le haut et moyen standing en font également les frais», affirme Me Mohammed Alami, notaire. A l’origine de ce phénomène: l’ignorance et le non-respect de la loi 44.00 relative à la vente en état futur d’achèvement (Vefa). Celle-ci est on ne peut plus claire: un «acte préliminaire de vente» est impératif pour la réalisation de toute vente d’immeuble en état futur d’achèvement. «Il s’agit d’un contrat préliminaire qui ne doit être conclu qu’après achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée et qui doit impérativement être préparé par un professionnel agréé pour en assurer l’application et la traçabilité», explique Me Alami. Autrement dit, toute autre promesse de vente ou d’achat, de quelque nature que ce soit, est nulle et se situe hors du cadre réglementaire. C’est le cas notamment des reçus accordés dans le cadre du programme Hilal Sakane dont L’Economiste détient copie. Ces actes, de plus en plus répandus, ne sont pas conformes à la loi. Ils ne comprennent ni le prix de vente définitif, ni le titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, ni même le numéro et la date de l’autorisation de construire.
Les délais de livraison, les références de la caution bancaire sont également aux abonnés absents. En somme, il s’agit d’un simple contrat conventionnel qui permet de payer une avance de réservation et qui ne rentre pas dans le cadre des dispositions de la loi 44.00. D’ailleurs, celle-ci affirme dans son article 618 alinéa 8 qu’il «est considérée comme nulle et non avenue toute demande ou acceptation d’un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente».

http://www.leconomiste.com/article/886173-immobilierbrl-arnaque-des-recus-de-reservation
Cliquez pour agrandir...

c'est suuuuuuur, c'est la faute du roi
 
Retour
Haut