Un véritable coup de pied dans la fourmilière. Cest ce que vient de faire le département de lHabitat avec le projet de loi relatif à la vente dimmeubles en état futur dachèvement (VEFA). Discuté depuis 2010, le texte vient à peine dêtre adopté en Conseil de gouvernement. Le plus dur reste à faire! Tout porte à croire que le texte devra faire face aux lobbies des promoteurs immobiliers avant de passer les verrous des deux chambres. Les professionnels en veulent encore plus. La Vefa est aujourdhui lune des plus grandes problématiques de limmobilier. Elle arrive en tête des réclamations remontées aux associations de protection du consommateur: «98% des réclamations que nous recevons sur limmobilier sont en relation avec la Vefa», signale Ouadi Madih, président dUniconso Casablanca. Promoteur qui senfuit avec les avances, retards de livraison, bien non conforme
Bref, les problèmes sont multiples dans une relation totalement en défaveur de lacquéreur. En fait, même si une loi régit la pratique depuis 2003, lessentiel des transactions se fait hors la loi. Justement, la grande nouveauté apportée par le projet de loi 107-12 va dans ce sens. « A dater de lentrée en vigueur de la nouvelle loi, toutes les transactions qui ne se feront pas en respect des dispositions seront frappées de nullité», explique Abdellatif Hmama, chef de service des études législatives au ministère de lHabitat, de lurbanisme et de la politique de la ville. Cest clair, le législateur veut mettre fin aux fameux reçus de réservation qui nont aucune valeur juridique. En cas de litige, lacquéreur perd toutes ses avances. Justement, dans le nouveau texte, «le promoteur peut conclure un contrat préliminaire dès lobtention de lautorisation de construire. Lactuelle législation impose dattendre lachèvement des travaux de fondation du rez-de-chaussée pour conclure ce contrat», confie Hmama. Cette disposition est salutaire pour les deux parties. Dun côté, lacquéreur aura son contrat préliminaire rédigé par un notaire lui garantissant tous ses droits. En cas de mort du promoteur ou de litige, le contrat a une forte valeur juridique et permet à lacquéreur de disposer entièrement de ses droits. Dun autre côté, le promoteur pourra recevoir les avances pour financer son projet en ayant moins recours aux financements bancaires depuis le début du projet.
http://www.leconomiste.com/article/907664-immobilierventes-sur-plan-le-dispositif-plus-verrouill
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