Après plusieurs années ds la même boite j'ai signé une rupture à l'amiable avec une indeminité au minimum. Aujourd'hui je me ronge les sang car j'aurai du négocier une meilleure indemnité. Est-ce qu'il est trop tard pour demander plus d'argent ?
indeminité départ rupture conventionnelle
- Initiateur de la discussion yasmina006
- Date de début
Il ya surement un délai... mais il doit etre court..
Si je trouve l'info je reviens vers toi.
et qu'il te tend un papier à signer ... je crois bien qu'il faut pas signer! même si tout le monde signe! je sais que ces indemnités peuvent être très très très importantes
Pourquoi la rupture conventionnelle est condamnée à disparaître
Source : Capital.fr
08/02/2013 à 10:58
La rupture conventionnelle a sérieusement du plomb dans l'aile. Depuis le vote du budget 2013 de la Sécurité sociale,
celle-ci est assujettie au forfait social de 20%. Trop chère, d'après les simulations que nous avons demandées
au cabinet Fidal. Explications.
La rupture conventionnelle survivra-t-elle au coup de massue fiscal ? "C'est peu probable", affirme Maître Sylvain Niel,
avocat associé du cabinet Fidal, spécialiste du droit social. Depuis le 1er janvier, l'indemnité de départ est assujettie au
forfait social de 20% dès le 1er euro versé, dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 74.064 euros).
Auparavant, celle-ci était exonérée de cotisations sociales jusqu'à ce seuil.
Ce surcoût est entièrement à la charge des employeurs.
Objectif : faire rentrer 330 millions d'euros dans les caisses de l'assurance maladie en 2013.
Pas sûr, toutefois, que ces recettes soient au rendez-vous.
Pour rappel, la rupture conventionnelle est censée permettre au salarié et à l'entreprise de mettre un terme à un CDI
d'un commun accord. Depuis sa création en 2008, plus d'un million de salariés ont ainsi quitté leur entreprise.
D'un côté, ceux-ci touchent une indemnité de départ et conservent leurs droits au chômage, qu'ils auraient perdu en cas
de démission.
De l'autre, l'employeur n'a pas à motiver cette séparation et limite les risques de poursuites aux Prud'hommes.
Les indemnités versées s'élèvent au minimum à l'indemnité légale de licenciement, soit 20% du salaire brut mensuel
multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise, voire plus selon les conventions collectives.
"Mais avec l'assujettissement au forfait social, la rupture conventionnelle devient trop chère", assure Maître Niel.
Les DRH risquent fort d'opter pour un licenciement pour faute, avec une transaction, désormais moins coûteux,
comme le montrent nos simulations.
Les indemnités versées dans ce cadre restent en effet exonérées de toutes cotisations sociales jusqu'à 74.064 euros.
En partenariat avec le cabinet Fidal, nous avons étudié le coût d'un licenciement transactionnel et d'une rupture
conventionnelle. Et ce, pour 3 profils de cadres, avec une rémunération correspondant à leur niveau de responsabilités
et à leur ancienneté.
Résultats de nos simulations :
en optant pour un licenciement négocié, l'entreprise économise entre 4.467 euros pour un technicien supérieur
rémunéré 40.000 euros avec 5 ans d'ancienneté,
et 14.813 euros pour un cadre dirigeant rémunéré 120.000 euros avec 20 ans d'ancienneté.
la suite sur http://www.capital.fr/carriere-mana...t-condamnee-a-disparaitre-810405#xtor=EPR-226
mam
Source : Capital.fr
08/02/2013 à 10:58
La rupture conventionnelle a sérieusement du plomb dans l'aile. Depuis le vote du budget 2013 de la Sécurité sociale,
celle-ci est assujettie au forfait social de 20%. Trop chère, d'après les simulations que nous avons demandées
au cabinet Fidal. Explications.
La rupture conventionnelle survivra-t-elle au coup de massue fiscal ? "C'est peu probable", affirme Maître Sylvain Niel,
avocat associé du cabinet Fidal, spécialiste du droit social. Depuis le 1er janvier, l'indemnité de départ est assujettie au
forfait social de 20% dès le 1er euro versé, dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 74.064 euros).
Auparavant, celle-ci était exonérée de cotisations sociales jusqu'à ce seuil.
Ce surcoût est entièrement à la charge des employeurs.
Objectif : faire rentrer 330 millions d'euros dans les caisses de l'assurance maladie en 2013.
Pas sûr, toutefois, que ces recettes soient au rendez-vous.
Pour rappel, la rupture conventionnelle est censée permettre au salarié et à l'entreprise de mettre un terme à un CDI
d'un commun accord. Depuis sa création en 2008, plus d'un million de salariés ont ainsi quitté leur entreprise.
D'un côté, ceux-ci touchent une indemnité de départ et conservent leurs droits au chômage, qu'ils auraient perdu en cas
de démission.
De l'autre, l'employeur n'a pas à motiver cette séparation et limite les risques de poursuites aux Prud'hommes.
Les indemnités versées s'élèvent au minimum à l'indemnité légale de licenciement, soit 20% du salaire brut mensuel
multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise, voire plus selon les conventions collectives.
"Mais avec l'assujettissement au forfait social, la rupture conventionnelle devient trop chère", assure Maître Niel.
Les DRH risquent fort d'opter pour un licenciement pour faute, avec une transaction, désormais moins coûteux,
comme le montrent nos simulations.
Les indemnités versées dans ce cadre restent en effet exonérées de toutes cotisations sociales jusqu'à 74.064 euros.
En partenariat avec le cabinet Fidal, nous avons étudié le coût d'un licenciement transactionnel et d'une rupture
conventionnelle. Et ce, pour 3 profils de cadres, avec une rémunération correspondant à leur niveau de responsabilités
et à leur ancienneté.
Résultats de nos simulations :
en optant pour un licenciement négocié, l'entreprise économise entre 4.467 euros pour un technicien supérieur
rémunéré 40.000 euros avec 5 ans d'ancienneté,
et 14.813 euros pour un cadre dirigeant rémunéré 120.000 euros avec 20 ans d'ancienneté.
la suite sur http://www.capital.fr/carriere-mana...t-condamnee-a-disparaitre-810405#xtor=EPR-226
mam
