Les juges des prud'hommes peuvent maintenant se référer à un barème pour définir les indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement injustifié. Si celui-ci n'est qu'indicatif, il pourrait tout de même pénaliser certains salariés. Explications.
Le feuilleton de l'encadrement des indemnités prud'homales vient (enfin) de connaître son dénouement. Le barème indicatif, devant servir de référence aux juges concernant les indemnités à verser en cas de licenciement abusif (en plus des indemnités légales), vient d'être publié au journal officiel via un décret.
Cela met un terme à plusieurs mois de débats acharnés et de multiples rebondissements sur le sujet. Au départ, il était prévu, dans le cadre de la loi Macron sur la croissance, de mettre en place un plancher et un plafond (allant de 2 à 27 mois de salaire, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise). Mais la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Puis, le dispositif était réapparu dans une version préparatoire du projet de loi El Khomri, avec des indemnités cette fois comprises entre 3 et 15 mois.
Face au tollé provoqué par la réforme du marché du travail, le gouvernement avait finalement retiré cette mesure et promis de la remplacer par un barème indicatif, c'est-à-dire non contraignant pour les juges. C'est désormais chose faite. Ce référentiel est beaucoup plus détaillé que les versions précédentes, avec un niveau d'indemnisation différent pour chaque année d'ancienneté, jusqu'à 43 ans. Il va de 1 à 21,5 mois d'indemnités. Par ailleurs, ces montants sont majorés d'1 mois pour les personnes licenciées à plus de 50 ans et celles considérées comme ayant du mal à retrouver un emploi.
Le barème dans le détail :
http://www.capital.fr/carriere-mana...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
Si ce barème n'est qu'indicatif, certains avocats redoutent qu'il s'impose tout de même comme la nouvelle norme. "Ces seuils constitueront probablement des plafonds, car ils orienteront les décisions des juges. On réussira très difficilement à avoir plus" explique Maude Beckers, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis.
Or selon elle ces seuils ne sont pas toujours à la hauteur du préjudice. "Une indemnité prud'homale doit être fixée au cas par cas, pas seulement par rapport à l'ancienneté du salarié. Par exemple, une personne se faisant licencier à plus de 55 ans a très peu de chance de retrouver un emploi d'ici la retraite, sans compter qu'elle perd aussi des avantages pour cette retraite. Son préjudice est donc supérieur à une vingtaine de mois de salaire", estime cette habituée des plaidoiries aux prud'hommes.
Ironie de l'histoire : ce barème ne satisfait pas non plus le patronat, qui aurait préféré un plafonnement pur et dur
mam
Le feuilleton de l'encadrement des indemnités prud'homales vient (enfin) de connaître son dénouement. Le barème indicatif, devant servir de référence aux juges concernant les indemnités à verser en cas de licenciement abusif (en plus des indemnités légales), vient d'être publié au journal officiel via un décret.
Cela met un terme à plusieurs mois de débats acharnés et de multiples rebondissements sur le sujet. Au départ, il était prévu, dans le cadre de la loi Macron sur la croissance, de mettre en place un plancher et un plafond (allant de 2 à 27 mois de salaire, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise). Mais la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Puis, le dispositif était réapparu dans une version préparatoire du projet de loi El Khomri, avec des indemnités cette fois comprises entre 3 et 15 mois.
Face au tollé provoqué par la réforme du marché du travail, le gouvernement avait finalement retiré cette mesure et promis de la remplacer par un barème indicatif, c'est-à-dire non contraignant pour les juges. C'est désormais chose faite. Ce référentiel est beaucoup plus détaillé que les versions précédentes, avec un niveau d'indemnisation différent pour chaque année d'ancienneté, jusqu'à 43 ans. Il va de 1 à 21,5 mois d'indemnités. Par ailleurs, ces montants sont majorés d'1 mois pour les personnes licenciées à plus de 50 ans et celles considérées comme ayant du mal à retrouver un emploi.
Le barème dans le détail :
http://www.capital.fr/carriere-mana...srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
Si ce barème n'est qu'indicatif, certains avocats redoutent qu'il s'impose tout de même comme la nouvelle norme. "Ces seuils constitueront probablement des plafonds, car ils orienteront les décisions des juges. On réussira très difficilement à avoir plus" explique Maude Beckers, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis.
Or selon elle ces seuils ne sont pas toujours à la hauteur du préjudice. "Une indemnité prud'homale doit être fixée au cas par cas, pas seulement par rapport à l'ancienneté du salarié. Par exemple, une personne se faisant licencier à plus de 55 ans a très peu de chance de retrouver un emploi d'ici la retraite, sans compter qu'elle perd aussi des avantages pour cette retraite. Son préjudice est donc supérieur à une vingtaine de mois de salaire", estime cette habituée des plaidoiries aux prud'hommes.
Ironie de l'histoire : ce barème ne satisfait pas non plus le patronat, qui aurait préféré un plafonnement pur et dur
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