Information du consommateur sur le montant de la redevance copie privée
Le 31/01/2014
Un décret et une notice précisent les modalités d'information des acquéreurs de supports d'enregistrements soumis à la rémunération pour copie privée.
Auparavant, le consommateur qui achetait un CD, DVD ou encore un enregistreur vidéo, ne connaissait pas le montant de la rémunération pour copie privée qu'il payait sur le prix de vente final.
Souhaitant renforcer l'information délivrée à l'acquéreur, le législateur a adopté l'article 3 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, afin d'insérer un nouvel article L311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce texte rend obligatoire l'information de l'acquéreur, lors de la mise en vente d'un support d'enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée auquel ce support est assujetti.
mam
Le 31/01/2014
Un décret et une notice précisent les modalités d'information des acquéreurs de supports d'enregistrements soumis à la rémunération pour copie privée.
Auparavant, le consommateur qui achetait un CD, DVD ou encore un enregistreur vidéo, ne connaissait pas le montant de la rémunération pour copie privée qu'il payait sur le prix de vente final.
Souhaitant renforcer l'information délivrée à l'acquéreur, le législateur a adopté l'article 3 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, afin d'insérer un nouvel article L311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce texte rend obligatoire l'information de l'acquéreur, lors de la mise en vente d'un support d'enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée auquel ce support est assujetti.
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