Bonjour, J'ai procédé le 06/2013 à un échange de mon permis marocain en permis français suite au recommandations de la police. 45 jours après je reçois des lettres 48 datées du même jours mettant mon solde de 10 points à 0 pour des infractions datant de 2011/2012. En étant un gérant d'une entreprise basé qui fait de l'importation chez mes fournisseurs en France, je me retrouve sans permis et au chômage du jour au lendemain vu que mon activité exige de moi des déplacements.
je dépose alors un référé de suspension au tribunal administrative, le juge me convoque à une audience le 7 octobre. je souhaite votre assistance par des arrêtés de lois qui prouvent le non fondé de cette invalidation, ainsi que vos conseil pour mener à bien ma défense.
est ce que le ministre de l'intérieur a le droit de me retirer des points alors que le permis français n'existe pas encore ? je n'ai pas eu le droit de passer un stage de conduite pour recouper des point, ni accès à l'information sur mon solde de points , puisque à l'époque je n'avais qu un permis étranger et mon relevé intégral de point n'existe pas. ont ils le droit de me retirer 10 points d'un seule coup ? est ce qu il y a une rétroactivité de retrait de point sur un permis étranger ?
est ce que je peux contester les infractions (flash radar feu rouge et excès vitesse) même si j'ai payé les amandes ?
merci de m aider afin que je puisse préparer ma défense devant le juge durant cette audience.
cordialement
je dépose alors un référé de suspension au tribunal administrative, le juge me convoque à une audience le 7 octobre. je souhaite votre assistance par des arrêtés de lois qui prouvent le non fondé de cette invalidation, ainsi que vos conseil pour mener à bien ma défense.
est ce que le ministre de l'intérieur a le droit de me retirer des points alors que le permis français n'existe pas encore ? je n'ai pas eu le droit de passer un stage de conduite pour recouper des point, ni accès à l'information sur mon solde de points , puisque à l'époque je n'avais qu un permis étranger et mon relevé intégral de point n'existe pas. ont ils le droit de me retirer 10 points d'un seule coup ? est ce qu il y a une rétroactivité de retrait de point sur un permis étranger ?
est ce que je peux contester les infractions (flash radar feu rouge et excès vitesse) même si j'ai payé les amandes ?
merci de m aider afin que je puisse préparer ma défense devant le juge durant cette audience.
cordialement
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