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Je cherche des infos sur "défaut structurel de batiment" sans date de limite
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[QUOTE="Sanid, post: 15661870, member: 907"] Une garantie illimitée je ne pense pas que ça existe en droit. Il y’a nécessairement prescription une fois un certain délai écoulé. Pourquoi pas de garantie décennale ? L’immeuble a plus de 10 ans ? T’as pas été renseignée par cette page ? [URL]https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon[/URL] [/QUOTE]
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