Je suis une femme divorcée et souhaite adopter une fille. Ma première question est de savoir si jy ai le droit. Quelles sont les conditions et les conséquences de cette décision sur moi et sur la fille ?
Je souhaiterais attirer votre attention sur deux choses très importantes : la kafala nouvre pas droit à la succession et na pas deffet sur la filiation, selon la loi 15/01 du 13 juin 2002 relative à la kafala.
Selon larticle 9, ont droit à la kafala :
- des personnes morales notamment les établissements publics chargés de la protection de lenfance, les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus dutilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à lIslam ;
- des personnes physiques qui sont les époux musulmans, ou une femme musulmane, divorcée ou non, célibataire ou non. Le législateur na pas fait de distinction.
La femme musulmane ou les époux musulmans doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir atteint lâge de la majorité légale,
- être moralement et socialement aptes à assurer la kafala,
- disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir aux besoins de lenfant,
- ne pas avoir fait lobjet, conjointement ou séparément, dune condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à lencontre des enfants,
- ne pas être atteint de maladies contagieuses ou les rendant incapables dassumer leur responsabilité,
- ne pas être opposés à lenfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial comportant des craintes pour lintérêt de lenfant. La kafala ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois, si ce nest à deux époux. Sil existe plusieurs demandes, la priorité sera donnée aux époux sans enfants ou à ceux garantissant au mieux lintérêt de lenfant. En revanche, le juge, dans sa décision daccorder la kafala à une femme, à des époux ou à une association met lintérêt de lenfant abandonné en priorité.
http://www.lavieeco.com/news/connaissez-vos-droits-maroc/Je-souhaite-adopter-une-fille-19154.html
Je souhaiterais attirer votre attention sur deux choses très importantes : la kafala nouvre pas droit à la succession et na pas deffet sur la filiation, selon la loi 15/01 du 13 juin 2002 relative à la kafala.
Selon larticle 9, ont droit à la kafala :
- des personnes morales notamment les établissements publics chargés de la protection de lenfance, les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus dutilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à lIslam ;
- des personnes physiques qui sont les époux musulmans, ou une femme musulmane, divorcée ou non, célibataire ou non. Le législateur na pas fait de distinction.
La femme musulmane ou les époux musulmans doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir atteint lâge de la majorité légale,
- être moralement et socialement aptes à assurer la kafala,
- disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir aux besoins de lenfant,
- ne pas avoir fait lobjet, conjointement ou séparément, dune condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à lencontre des enfants,
- ne pas être atteint de maladies contagieuses ou les rendant incapables dassumer leur responsabilité,
- ne pas être opposés à lenfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial comportant des craintes pour lintérêt de lenfant. La kafala ne peut être confiée à plusieurs personnes à la fois, si ce nest à deux époux. Sil existe plusieurs demandes, la priorité sera donnée aux époux sans enfants ou à ceux garantissant au mieux lintérêt de lenfant. En revanche, le juge, dans sa décision daccorder la kafala à une femme, à des époux ou à une association met lintérêt de lenfant abandonné en priorité.
http://www.lavieeco.com/news/connaissez-vos-droits-maroc/Je-souhaite-adopter-une-fille-19154.html