Conséquences du renoncement par le salarié aux congés payés supplémentaires
Le 04/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
L'employeur peut demander au salarié de renoncer à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement volontaire de ses congés payés.
Plusieurs salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires dus au titre du fractionnement des congés payés en dehors de la période légale.
Il ressort de l'article L3141-19 du Code du travail que le salarié prenant des congés en dehors de la la période légale, soit généralement du 1er mai au 31 octobre a droit à l'attribution de congés supplémentaires :
un congé au moins égal à 6 jours = 2 jours ouvrables de congé supplémentaire,
un congé compris entre 3 et 5 jours = 1 jour ouvrable de congé supplémentaire,
un congé inférieur à 3 jours = 0 jour.
Des dérogations sont possibles :
si le salarié accepte de renoncer à ses congés supplémentaires,
si la convention, l'accord d'entreprise ou l'accord d'établissement en dispose autrement.
Dans cette affaire, le Conseil des prud'hommes a fait droit à la demande des salariés en jugeant que le système par lequel un salarié renonce à ces congés supplémentaires, en cas de fractionnement volontaire, ne lui permet pas d'obtenir des jours de repos en plus.
L'accord du salarié était obtenu au moyen d'un clic sur le formulaire de demande de congés avec le choix d'une option "oui" ou "non". Les deux choix impliquaient de renoncer aux congés payés supplémentaires lorsque le salarié optait pour le fractionnement de ses congés payés.
La Cour de cassation, sous le visa de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application l'article L3141-19 du Code du travail, a estimé que "le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires", car l'accord du salarié est l'une des dérogations possibles à l'attribution de congés payés supplémentaires.
La Cour a validé le principe selon lequel, lorsque l'employeur tolère que le salarié fractionne ses congés payés en dehors de la période légale, ce dernier doit accepter de renoncer aux jours de congés payés supplémentaires.
Source : Cass / Soc. 23 novembre 2012 - pourvoi n°10-21973
© 2013 Net-iris
mam
Le 04/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail
L'employeur peut demander au salarié de renoncer à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement volontaire de ses congés payés.
Plusieurs salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires dus au titre du fractionnement des congés payés en dehors de la période légale.
Il ressort de l'article L3141-19 du Code du travail que le salarié prenant des congés en dehors de la la période légale, soit généralement du 1er mai au 31 octobre a droit à l'attribution de congés supplémentaires :
un congé au moins égal à 6 jours = 2 jours ouvrables de congé supplémentaire,
un congé compris entre 3 et 5 jours = 1 jour ouvrable de congé supplémentaire,
un congé inférieur à 3 jours = 0 jour.
Des dérogations sont possibles :
si le salarié accepte de renoncer à ses congés supplémentaires,
si la convention, l'accord d'entreprise ou l'accord d'établissement en dispose autrement.
Dans cette affaire, le Conseil des prud'hommes a fait droit à la demande des salariés en jugeant que le système par lequel un salarié renonce à ces congés supplémentaires, en cas de fractionnement volontaire, ne lui permet pas d'obtenir des jours de repos en plus.
L'accord du salarié était obtenu au moyen d'un clic sur le formulaire de demande de congés avec le choix d'une option "oui" ou "non". Les deux choix impliquaient de renoncer aux congés payés supplémentaires lorsque le salarié optait pour le fractionnement de ses congés payés.
La Cour de cassation, sous le visa de l'article 20 de l'accord d'entreprise, pris en application l'article L3141-19 du Code du travail, a estimé que "le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires", car l'accord du salarié est l'une des dérogations possibles à l'attribution de congés payés supplémentaires.
La Cour a validé le principe selon lequel, lorsque l'employeur tolère que le salarié fractionne ses congés payés en dehors de la période légale, ce dernier doit accepter de renoncer aux jours de congés payés supplémentaires.
Source : Cass / Soc. 23 novembre 2012 - pourvoi n°10-21973
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