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Actualités françaises
La difficile position de la france sur la gpa
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[QUOTE="droitreponse, post: 13725207, member: 377946"] Bien que condamnée en Juin 2014 par le CEDH la France refuse l'inscription automatique à l'état civil des enfants , afin de ne pas permettre la généralisation de ce phénomène . La cour lui a donné tort devant la primauté du droit européen sur le droit national : [URL='http://www.ouest-france.fr/nantes-trois-enfants-nes-par-gpa-letranger-inscrits-letat-civil-3401214']Nantes. Trois enfants nés par GPA à l'étranger inscrits à l'état-civil[/URL] Mr Valls persiste , mais l'état doit céder et devra rembourser les frais d'avocat aux familles. Combien de temps notre pays pourra t'il encore soutenir cette position ? :( Dualisme et monisme : la France ne s'est elle pas fourvoyée en choisissant le monisme ? De nombreux pays Italie, UK, us, ... Ont choisi le dualisme , nécessitant une retranscription en droit interne du droit international. [URL='http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-9/la-primaute-du-droit-communautaire-une-revision-tacite-de-la-constitution-italienne-sup1-sup.52498.html']La primauté du droit communautaire : une révision tacite de la Constitution italienne[/URL] Mais moniste ou dualiste le droit européen prime donc concernant la GPA c'est chronique d'une défaite annoncée . Et la France mis au ban des violeurs des droits de l'homme . [URL='http://www.legavox.fr/blog/chris-37/systemes-reception-droit-international-droit-9926.htm']Les systèmes de réception du droit international en droit interne - Chris 37[/URL] [url="http://fr.m.wikipedia.org/wiki/Dualisme_et_monisme_en_droit_international"]Dualisme et monisme en droit international — Wikipédia[/url] Le thread est moins sur la GPA que sur le droit. Êtes vous moniste ou dualiste ? [/QUOTE]
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