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La «loi anti-fessée» définitivement adoptée en france
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[QUOTE="ElviraPacino, post: 16271025, member: 394352"] [SIZE=6][B]Le Parlement, via un ultime vote du Sénat ce mardi, vient d’adopter une loi visant à interdire les « violences éducatives ordinaires ».[/B][/SIZE] [URL='http://www.leparisien.fr/societe/interdiction-de-la-fessee-cette-fois-on-y-est-presque-26-06-2019-8102997.php']La fessée interdite pour de bon[/URL]. Véritable serpent de mer depuis plusieurs années, la proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale, visant à interdire les [URL='http://www.leparisien.fr/societe/fessees-cris-humiliations-et-si-on-elevait-nos-enfants-autrement-15-04-2019-8053551.php']« violences éducatives ordinaires »[/URL]vient d'être validée par le Sénat. Cette décision du Parlement permet désormais d'inscrire dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Une formule qui va bien au-delà du raccourci parfois pris à la légère de « loi anti-fessée », même si la portée du texte reste largement symbolique : il ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà. Il n'en reste pas moins que la France devient ainsi le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon « l'Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants », une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979. [SIZE=6][B]85 % des parents français ont recours à des violences dites éducatives.[/B][/SIZE] Cette interdiction désormais formelle permet aussi à la France d'être enfin en conformité avec les traités internationaux, alors que le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales. [URL='http://www.leparisien.fr/societe/une-nouvelle-loi-anti-fessee-proposee-a-l-assemblee-fin-novembre-14-11-2018-7943193.php']Le texte porté par le MoDem en novembre dernier[/URL]avait été adopté en première lecture [URL='http://www.leparisien.fr/societe/violences-educatives-ordinaires-une-loi-antifessee-a-quoi-ca-sert-28-11-2018-7956468.php']à l'Assemblée fin novembre par 51 voix contre 1 et trois abstentions[/URL]. En commission, les sénateurs l'ont adopté à l'unanimité et sans modifications. La séance publique de ce mardi l'a donc entériné. Si l'issue du vote ne faisait guère de doute, cet examen au Sénat a été évidemment l'occasion d'un nouveau débat sur ce sujet sensible des châtiments corporels en France. Lors des premiers examens à l'Assemblée comme au Sénat, quelques élus de droite et d'extrême droite s'étaient interrogés sur l'utilité d'un tel texte, voire avaient pointé une « ingérence » dans la vie des familles. [URL unfurl="true"]https://www.google.fr/amp/www.leparisien.fr/amp/societe/la-loi-anti-fessee-definitivement-adoptee-en-france-02-07-2019-8108310.php[/URL] [/QUOTE]
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