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La loi schiappa...on en parle ?
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[QUOTE="AncienMembre, post: 15926488"] Non, le texte ne pose pas de présomption de contrainte du fait de la minorité. Il énumère simplement des indices susceptibles de caractériser cette contrainte. L'emploi des termes "peuvent résulter", "pouvant caractériser"(1° b al 1er) laissent une marge d'appréciation énorme au juge. De même [B]et surtout [/B]la formule "l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes", censé établir la contrainte, est édifiante : elle écarte toute présomption, point central sur lequel tous les regards étaient braqués. En effet, contrairement à ce que dit [USER=234369]@dawn06[/USER], le seul fait qu'il y ait eu rapport avec un mineur ne caractérise pas la contrainte en question. Il faut prouver que le mineur ne disposait pas du discernement et on sait bien sur qui pèsera la charge de cette preuve : le mineur. [/QUOTE]
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