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La mention "colonie israélienne" obligatoire pour les produits qui en sont originaires
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[QUOTE="belgika, post: 16416551, member: 387862"] [B]Affaire C[/B]‑[B]363/18 Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l’Économie et des Finances[/B] [demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)] [B]Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019[/B] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance » [I]Rapprochement des législations – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement no 1169/2011 – Informations obligatoires sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Omission de cette mention pouvant induire les consommateurs en erreur – Denrées alimentaires originaires de territoires occupés par Israël – Obligation pour ces denrées de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas des denrées provenant d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1169/2011, art. 9, § 1, i) et 26, § 2, a)][/I] suite [URL]http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=DAE3F503DBFD12E274E8F081AD1C4B26?text=&docid=220540&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1499961[/URL] [/QUOTE]
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