L'Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et l'emploi garantit de nouveaux droits sociaux pour les salariés.
Plan :
Introduction
De nouveaux droits pour les salariés
Des droits supplémentaires pour les demandeurs d'emploi
Des contraintes supplémentaires pour les employeurs
Un flexibilité de l'emploi plus importante pour les employeurs
Evolutions liées à la rupture du contrat de travail
Un texte législatif présenté rapidement au Parlement
Introduction
Qualifié par certains d'historique, l'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013
va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les années à venir. Bien que son application nécessite
l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013,
l'Accord fait déjà office de "lettre d'engagement". Il témoigne aussi de la volonté réciproque des partenaires sociaux de
négocier des avancées en droit du travail, plutôt que de laisser le Gouvernement et le Parlement légiférer à leur place.
Signé par le Medef, le syndicat patronal, et la CFDT, seul syndicat de salarié signataire, l'accord prévoit des avancées majeurs
pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours
au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple).
Pour la présidente du Medef, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes,
de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".
De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur
"apporte des droits nouveaux".
En résumé, l'accord - qui devra néanmoins être "peaufiné" sur certains points - prévoit les avancées suivantes.
De nouveaux droits pour les salariés
l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé :
Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Les accords négociés devront
entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016 ;
l'amélioration de l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi :
La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois ;
l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD ;
le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d'emploi ;
l'amélioration de l'accès au logement en mobilisant Action Logement ;
le développement du conseil en évolution professionnelle ;
l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise ;
l'adaptation du congé de reclassement.
.../... .
Plan :
Introduction
De nouveaux droits pour les salariés
Des droits supplémentaires pour les demandeurs d'emploi
Des contraintes supplémentaires pour les employeurs
Un flexibilité de l'emploi plus importante pour les employeurs
Evolutions liées à la rupture du contrat de travail
Un texte législatif présenté rapidement au Parlement
Introduction
Qualifié par certains d'historique, l'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013
va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les années à venir. Bien que son application nécessite
l'adoption par le Parlement d'un projet de loi reprenant son contenu, qui sera déposé par le Gouvernement au printemps 2013,
l'Accord fait déjà office de "lettre d'engagement". Il témoigne aussi de la volonté réciproque des partenaires sociaux de
négocier des avancées en droit du travail, plutôt que de laisser le Gouvernement et le Parlement légiférer à leur place.
Signé par le Medef, le syndicat patronal, et la CFDT, seul syndicat de salarié signataire, l'accord prévoit des avancées majeurs
pour les droits des salariés (comme l'accès pour tous à une mutuelle d'entreprise) et un durcissement des conditions de recours
au travail précaire (avec la taxation des CDD courts, par exemple).
Pour la présidente du Medef, Laurence Parisot, cet accord "va donner aux entreprises, aux petites comme aux grandes,
de nouveaux outils pour pouvoir s'adapter, pour pouvoir faire face à la conjoncture et même aux ruptures technologiques".
De son côté, Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, qualifie le texte d' "ambitieux pour les salariés", en ce qu'il leur
"apporte des droits nouveaux".
En résumé, l'accord - qui devra néanmoins être "peaufiné" sur certains points - prévoit les avancées suivantes.
De nouveaux droits pour les salariés
l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé :
Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Les accords négociés devront
entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016 ;
l'amélioration de l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi :
La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois ;
l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD ;
le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d'emploi ;
l'amélioration de l'accès au logement en mobilisant Action Logement ;
le développement du conseil en évolution professionnelle ;
l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise ;
l'adaptation du congé de reclassement.
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