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[QUOTE="mam80, post: 11295322, member: 228134"] suite 3 Evolutions liées à la rupture du contrat de travail l'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; la création de l'indemnité forfaitaire en cas de litige aux Prud'hommes, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ; la réduction du délai de prescription en cas de contentieux : Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le Code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d'un délai de 24 mois. Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat. Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s'entend à compter de la rupture du contrat. .../... [/QUOTE]
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